Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 52
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115
Cour de cassationa violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115
a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.525
Cour de cassationa violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.525
a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.355
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de Hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.355
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de Hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.356
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.356
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.357
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 septembre 2003 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2003/2004 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.357
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 septembre 2003 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2003/2004 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-19.793
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en déboutant M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-19.793
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en déboutant M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.483
Cour de cassationX..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.483
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599
Cour de cassationd'enseignement ; que si un tel contrat est licite aux termes des articles L. 1242-2 et R 1242-1 du code du travail, il ne dispensait pas l'employeur de définir avec précision le motif du recours à un tel contrat dans la mesure où le seul fait que l'enseignement permettait un contrat d'usage ne suffisait pas à le justifier pour tous les emplois du secteur ; qu'il était en effet expressément prévu que si les heures de travail effectuées étaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599
d'enseignement ; que si un tel contrat est licite aux termes des articles L. 1242-2 et R 1242-1 du code du travail, il ne dispensait pas l'employeur de définir avec précision le motif du recours à un tel contrat dans la mesure où le seul fait que l'enseignement permettait un contrat d'usage ne suffisait pas à le justifier pour tous les emplois du secteur ; qu'il était en effet expressément prévu que si les heures de travail effectuées étaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.508
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Camping du Château en qualité d'employée administrative dans le cadre de trois contrats à durée déterminée à caractère saisonnier conclus du 15 mai au 17 novembre 2006, du 15 juin au 15 décembre 2007 et du 1er juin au 30 novembre 2008 ; que contestant la validité et la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.508
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Camping du Château en qualité d'employée administrative dans le cadre de trois contrats à durée déterminée à caractère saisonnier conclus du 15 mai au 17 novembre 2006, du 15 juin au 15 décembre 2007 et du 1er juin au 30 novembre 2008 ; que contestant la validité et la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.178
Cour de cassationannée à des dates à peu près fixes, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il ressort de ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, et des pièces versées aux débats, que M. X... a été recruté en qualité de poseur successivement par un contrat saisonnier sans terme précis du 27 juillet au 10 novembre 2009, par un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent du 11 au 12.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.178
année à des dates à peu près fixes, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il ressort de ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, et des pièces versées aux débats, que M. X... a été recruté en qualité de poseur successivement par un contrat saisonnier sans terme précis du 27 juillet au 10 novembre 2009, par un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent du 11 au 12.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.179
Cour de cassationX..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi doit être apprécié au regard de l'activité de l'entreprise employeur et non de celle des entreprises clientes de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle la majeure partie du chiffre d'affaires de la société Saccinto était réalisée sur la période de juin à septembre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.179
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi doit être apprécié au regard de l'activité de l'entreprise employeur et non de celle des entreprises clientes de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle la majeure partie du chiffre d'affaires de la société Saccinto était réalisée sur la période de juin à septembre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.427
Cour de cassationX..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.427
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de.
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