Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 de ce code. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu'il apparaît que la qualification d'agent de service (AS) est bien précisée au contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.858

remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 de ce code. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu'il apparaît que la qualification d'agent de service (AS) est bien précisée au contrat.

Extrait du texte

remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 de ce code. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu'il apparaît que la qualification d'agent de service (AS) est bien précisée au contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.859

remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2 de ce code. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauché et que les contrats conclus entre la société et le salarié indiquent que la qualification de ce dernier est agent AS1A de sorte qu'il apparaît que la qualification d'agent de service (AS) est bien précisée au contrat.

Extrait du texte

pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5°de l'article L. 1242-2 du code du travail. 8. Il en résulte, d'une part, que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d'activité n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail, d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5°de l'article L. 1242-2 du code du travail. 8. Il en résulte, d'une part, que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d'activité n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail, d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise à la suite de la conclusion de plusieurs contrats importants, a décidé que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.003

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise à la suite de la conclusion de plusieurs contrats importants, a décidé que l'employeur.

Extrait du texte

de ce contrat. 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour l'exécution d'une ou plusieurs tâches précises et temporaires résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le surcroît d'activité, dont la preuve incombe à l'employeur, doit être réel à la date de conclusion du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.853

de ce contrat. 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour l'exécution d'une ou plusieurs tâches précises et temporaires résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le surcroît d'activité, dont la preuve incombe à l'employeur, doit être réel à la date de conclusion du contrat de travail .

Extrait du texte

de l'entreprise. La SA IPSOS Observer, se prévalant à la fois des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 qui rappelle que les enquêteurs peuvent avoir le statut d'enquêteurs vacataires, soutient au contraire que l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour les activités d'enquête et de sondage repose sur des éléments concrets et objectifs non contestables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321

de l'entreprise. La SA IPSOS Observer, se prévalant à la fois des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 qui rappelle que les enquêteurs peuvent avoir le statut d'enquêteurs vacataires, soutient au contraire que l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour les activités d'enquête et de sondage repose sur des éléments concrets et objectifs non contestables.

Extrait du texte

qu'aux termes de l'article L. 1242-3, « outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2º Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.577

qu'aux termes de l'article L. 1242-3, « outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2º Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article L.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.371

de toute base légale au regard des articles L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne.

Extrait du texte

dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt relève que les deux premiers contrats à durée déterminée mentionnent que la salariée est engagée dans le but de pallier un surcroît d'activité et définissent ainsi précisément leur motif conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-13.230

dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt relève que les deux premiers contrats à durée déterminée mentionnent que la salariée est engagée dans le but de pallier un surcroît d'activité et définissent ainsi précisément leur motif conformément à l'article L.

Extrait du texte

B... un contrat de travail à durée indéterminée, dans des conditions différentes de son emploi habituel ; Que face à l'abstention du salarié dont le silence ne pouvait constituer une volonté claire et sans équivoque de démissionner, il appartenait à la société AMC Protection de le licencier, ce qu'elle n'a pas fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.918

B... un contrat de travail à durée indéterminée, dans des conditions différentes de son emploi habituel ; Que face à l'abstention du salarié dont le silence ne pouvait constituer une volonté claire et sans équivoque de démissionner, il appartenait à la société AMC Protection de le licencier, ce qu'elle n'a pas fait .