Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 21

en réalité à l'activité permanente et non occasionnelle de la société dès lors qu'ils intervenaient chaque année à la même période ; qu'en statuant par ces motifs inopérants liés au caractère régulier de l'accroissement d'activité invoqué, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 et L. 124-2-1 (devenus L. 1242-1 et L. 1242-2) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ; ALORS en second lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Monsieur F...

demi plus tôt, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette seconde formation constituait le prolongement de celle commandée par le conseil régional au mois de janvier 2012 ou si sa mise en place était déjà envisagée lors de la conclusion du contrat de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L.

; que le salarié a soutenu que si le contrat signé mentionnait un accroissement temporaire d'activité, l'employeur n'en justifiait pas; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur apportait la preuve, par des données factuelles précises, de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1242-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 735,60 €, outre les congés payés afférents, la somme due au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté pour le surplus la demande du salarié portant sur la somme de 6 379, 54 euros, outre les congés payés afférents.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'article L.1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « (...) 3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est…

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté l'appelante de sa demande de requalification dudit CDD en CDI, la décision déférée devant être confirmée sur ce chef et également en ce qu'elle a rejeté les prétentions en découlant. ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'aux termes de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

; que le caractère contradictoire de la position adoptée par M. B... n'est donc pas établi ; Que ce moyen, outre qu'il constitue un moyen au fond et non une fin de non-recevoir, n'est donc pas fondé ; que les demandes doivent donc être déclarées recevables ; Considérant, sur la requalification que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L.

dans l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ou les conventions collectives du secteur de l'audiovisuel; que ces accords constituent la raison objective visée par l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive susvisée. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D.

Considérant que, comme en première instance, la société France Télévisions, conteste la demande de requalification de son contrat par Mme N..., soutient, en tout état de cause, que ce contrat à durée indéterminée ne pourrait être qu'à temps partiel et conclut au rejet des demandes accessoires ; Que, néanmoins, en conclusion du dispositif de ses écritures, la société France Télévisions, tout en sollicitant le débouté de l'appelant du chef de toutes ses demandes, requiert qu'il lui soit donné acte qu'elle n'entend pas remettre en cause l'embauche de l'appelante en contrat à durée indéterminée, réalisée par elle aux conditions rappelées ci- dessus en exécution du jugement de première instance; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant qu'en application…

, qu'il n'existait, ainsi, aucune régularité au flot d'opérations traitées mensuellement par la société Set Up et que la succession de contrats avec le salarié qui travaillait en moyenne cent cinquante jours par an, était discontinue, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

vide d'activité, qu'il n'existait, ainsi, aucune régularité au flot d'opérations traitées mensuellement par la société Set up et que la succession de contrats avec le salarié qui travaillait en moyenne 130 jours par an, était discontinue, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

avait bien été employé pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement exploité durant la période estivale par la société Ferme Ladouceur et pendant plusieurs années successives, sous le régime du contrat à durée déterminée, de sorte que la requalification de la relation de travail s'imposait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.