Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 20

; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation contractuelle, sans vérifier si l'activité de la société Marcellette, à Rungis, pouvait, par sa nature, varier en fonction du rythme des saisons, de façon répétée et indépendante de la volonté de l'employeur, ni s'expliquer sur les tâches dévolues à M.

en raison des congés payés, sans vérifier concrètement si la société TRANSPORTS CAILLOT n'avait pas connu, pendant l'été 2011, soit pendant la période des congés estivaux, un surcroît d'activité nécessitant l'embauche à titre temporaire d'un conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B...

de percevoir des revenus complémentaires et la somme de 3.000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture, AUX MOTIFS QUE, le 17 novembre 2011, la société Universal Music France a conclu avec Mme J..., M. T..., M. U..., M. O... et M. B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L.

, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ; que, sur la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 26 022,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 602,27 euros au titre des congés payés y afférents, 47 708,21 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L.

, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée…

versées à M. A... dans la limite de six mois soit la somme de 15.188,67 euros, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

sociaux ont reconnu , qu'elle a également connu un accroissement d'activité liée à la mise en service de nouveaux appareils et que la mention figurant sur les contrats de «'personnel navigant commercial'» correspond à la qualification de l'agent conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. L'article L.

partenaires sociaux ont reconnu, qu'elle a également connu un accroissement d'activité liée à la mise en service de nouveaux appareils et que la mention figurant sur les contrats de «'personnel navigant commercial'» correspond à la qualification de l'agent conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt du 29 septembre 2017 tel quel rectifié par l'arrêt du 22 décembre 2017, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2014 en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR condamné en conséquence la SARL Autocars Thys à verser à Monsieur B... la somme de 1.679,85 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à durée déterminée: aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qui y sont limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire d'activité.