Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 20

TRANSPORTS CAILLOT insistait sur la grande variabilité et la grande précarité de l'activité de conditionnement à laquelle était affectée Madame W..., sur le nombre des périodes interstitielles ni s'interroger, de manière générale, sur la variabilité de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

TRANSPORTS CAILLOT insistait sur la grande variabilité et la grande précarité de l'activité de conditionnement à laquelle était affectée Madame U..., sur le nombre des périodes interstitielles ni s'interroger, de manière générale, sur la variabilité de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE " L'article L.1242-1 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; QUE selon l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; QUE l'article D.1242-1 de ce même code prévoit que la restauration figure parmi les secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée est d'usage ; QUE l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés…

auprès des organismes sociaux tant en ce qui concerne la retraite de base que la retraite complémentaire et le régime de prévoyance et de lui remettre des bulletins de salaire, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail mentionnant le poste de journaliste coordinateur des échanges nationaux et internationaux ainsi qu'une ancienneté remontant au 12 septembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. L'article 1242-1 du même code énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aux termes de l'article L.

; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation contractuelle, sans vérifier si l'activité de la société Marcellette, à Rungis, pouvait, par sa nature, varier en fonction du rythme des saisons, de façon répétée et indépendante de la volonté de l'employeur, ni s'expliquer sur les tâches dévolues à M.

en raison des congés payés, sans vérifier concrètement si la société TRANSPORTS CAILLOT n'avait pas connu, pendant l'été 2011, soit pendant la période des congés estivaux, un surcroît d'activité nécessitant l'embauche à titre temporaire d'un conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B...

de percevoir des revenus complémentaires et la somme de 3.000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture, AUX MOTIFS QUE, le 17 novembre 2011, la société Universal Music France a conclu avec Mme J..., M. T..., M. U..., M. O... et M. B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L.

, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ; que, sur la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 26 022,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 602,27 euros au titre des congés payés y afférents, 47 708,21 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L.

, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée…

versées à M. A... dans la limite de six mois soit la somme de 15.188,67 euros, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.