Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 23

est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Pour faire valoir ses droits, La Société Yachts de Paris a dû engager des frais non compris dans les dépens. Madame Y... est condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... est déboutée de cette demande. 1-ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et demi et que le salarié, qui ne soutenait pas s'être tenu à la disposition de l'employeur, s'était installé aux Etats-Unis pour y travailler, en sorte qu'aucune relation salariée ne pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L.

février 1985 jusqu'au 31 août 2012 puis sur la base d'un mi-temps à compter du 1er septembre 2012 à mai 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux contrats à durée déterminée conclus pour cette période étaient licites, peu important leur signature par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-2, L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail ; 2° ALORS à tout le moins QUE le salarié faisait valoir que les deux contrats à durée déterminée étaient illicites et ne répondaient pas aux exigences des contrats de travail à durée déterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de travail du 23 juillet 2009 ; / - qu'il bénéficiait, selon les stipulations contractuelles, d'un logement de fonction de trois pièces situé au dessus de la pizzeria, lieu de son travail quotidien, lequel logement communiquait directement avec le commerce ; ET QUE si l'article L. 1242-2,4° du code du travail, qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce le contrat n'énumère pas limitativement les tâches de Monsieur Z... ; qu'il s'en déduit donc que Monsieur Z...

cour d'appel qui a cependant considéré que le poste confié à Mme Y... procédait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

étant engagé pour la durée de ses missions, le nombre d'extras variant en fonction du nombre de convives et de la qualité du service choisi par le client ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2 du code du travail, ensemble de l'article 14 de la convention collective des hôtels cafés restaurants.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les 15 contrats sont tous formulés dans la réglementation définie par les articles L. 1243-7, L. 1242-9 et L. 1242-12 du code du travail. / Attendu que Monsieur Y... a été engagé par des contrats où sa qualification a toujours été précisée. / Attendu qu'il a signé les contrats » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Luc Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Monsieur Michael Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Michael Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail. » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la relation de travail entre Madame Maria Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée. En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.

du lundi au vendredi de 17 à 21h et le samedi de 9h30 à 13h. En effet, ces contrats conclus pour une durée de travail variant de quelques heures à plusieurs jours, donnaient lieu à une rémunération à l'heure (entre 8 et 9,59 € brut de l'heure selon les périodes), avec l'indication précise de l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242-2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12 du code du travail concernant les CDD d'usage. Il convient de déterminer si le travail effectué par Mme Y... était par nature temporaire ou s'il recouvrait des besoins permanents au sein de la société. Il est avéré que l'activité de Mme Y...

pas seulement préciser le motif qui aurait donné lieu au contrat à durée déterminée mais également vérifier la réalité de ce motif invoqué par l'employeur ; qu'en ne vérifiant pas la réalité de l'accroissement temporaire d'activité invoqué par l'employeur mais contesté par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il est interdit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour un motif de pré-embauche ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée entre la société Global Export BV et M. A...