Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 24
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 21 janvier 2021, 18/03337
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.266
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.266
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.273
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.273
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par le salarié selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par le salarié selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.539
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.539
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.535
Cour de cassationl'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.535
l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2021, 17/08640
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662
Cour de cassation'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige; 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face à un surcroît temporaire d'activité constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis qui peut donc être précisé par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le contrat de travail énonçait avoir été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662
'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige; 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face à un surcroît temporaire d'activité constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis qui peut donc être précisé par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le contrat de travail énonçait avoir été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663
Cour de cassation'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face à un surcroît temporaire d'activité constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis qui peut donc être précisé par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le contrat de travail énonçait avoir été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663
'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face à un surcroît temporaire d'activité constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis qui peut donc être précisé par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le contrat de travail énonçait avoir été.
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 décembre 2020, 18/02847
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 décembre 2020, 17/00729
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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