Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 17
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.849
Cour de cassation[E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut, toutefois, ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans un cas de remplacement d'un salarié absent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.849
[E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut, toutefois, ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans un cas de remplacement d'un salarié absent.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310
Cour de cassation1242-3 2° du même code : 4. Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 5. Aux termes du second, en application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310
1242-3 2° du même code : 4. Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 5. Aux termes du second, en application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 octobre 2022, 20/01234
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590
Cour de cassationfaçon constante que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590
façon constante que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.162
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.162
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086
Cour de cassationdevait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086
devait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087
Cour de cassationdevait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087
devait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089
Cour de cassationdevait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089
devait être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 juin 2022, 19/01514
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.319
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.319
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554
Cour de cassationpossibilité pour l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3°, de continuer à conclure avec ce salarié, des contrats à durée déterminée pour les saisons à venir ; que cependant, l'employeur ne bénéficie pas de cette faculté lorsque les contrats saisonniers sont assortis d'une clause de reconduction pour la saison suivante ou encore, lorsque, de façon récurrente sur une longue période, le salarié occupe chaque année un emploi pour la durée d'une saison qui coïncide avec la période d'activité de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554
possibilité pour l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3°, de continuer à conclure avec ce salarié, des contrats à durée déterminée pour les saisons à venir ; que cependant, l'employeur ne bénéficie pas de cette faculté lorsque les contrats saisonniers sont assortis d'une clause de reconduction pour la saison suivante ou encore, lorsque, de façon récurrente sur une longue période, le salarié occupe chaque année un emploi pour la durée d'une saison qui coïncide avec la période d'activité de l'entreprise .
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