Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 16
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-20.431
Cour de cassationqu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue de cette ordonnance ; 3. ALORS en outre QU'il incombe à l'employeur de justifier de l'existence de l'accroissement temporaire d'activité invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-20.431
qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue de cette ordonnance ; 3. ALORS en outre QU'il incombe à l'employeur de justifier de l'existence de l'accroissement temporaire d'activité invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 20-20.852
Cour de cassationinopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 20-20.852
inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.540
Cour de cassationle tribunal judiciaire a violé les articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'organisation syndicale de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement permettant d'y constituer une section syndicale et de désigner un représentant de celle-ci, il appartient à l'employeur de faire la preuve d'un effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical et au juge de vérifier tous les éléments de nature à calculer l'effectif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.540
le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'organisation syndicale de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement permettant d'y constituer une section syndicale et de désigner un représentant de celle-ci, il appartient à l'employeur de faire la preuve d'un effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical et au juge de vérifier tous les éléments de nature à calculer l'effectif .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.444
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses propres et a ainsi violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.444
tiré les conséquences légales de ses propres et a ainsi violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.754
Cour de cassationlors de l'embauche en décembre 1987, que par application de l'article L. 1242-2 du code du travail, en l'absence d'écrit, il devait être présumé que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il s'agissait d'une présomption simple et qu'il était démontré que l'exposante n'avait pas été unie à la société Filippi puis à l'Opéra de [Localité 3] par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.754
lors de l'embauche en décembre 1987, que par application de l'article L. 1242-2 du code du travail, en l'absence d'écrit, il devait être présumé que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il s'agissait d'une présomption simple et qu'il était démontré que l'exposante n'avait pas été unie à la société Filippi puis à l'Opéra de [Localité 3] par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.440
Cour de cassationn'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.440
n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.441
Cour de cassationn'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.441
n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.442
Cour de cassationn'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.442
n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre d'identifier le cas prévu par ce texte sous l'égide duquel les parties ont entendu conclure la convention ; qu'en jugeant dès lors, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 janvier 2023, 21/02623
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 janvier 2023, 20/08250
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 janvier 2023, 19/04704
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, 20/01495
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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