Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 16

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D.

contrats se succédant sans interruption ou étant séparés d'une interruption ne dépassant pas 43 jours pour en déduire que le salarié a en réalité été embauché afin de faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au troisième Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes d'interruption, au titre des congés payés afférents et au titre de la prime de TVA pour l'année 2013.

, ce que confirme l'article 19 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 qui stipule que le recours au CDD pour les artistes est d'usage constant. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [K] a été engagé par la société Sony dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dit « d'usage » en application de l'article L.1242-2 3°du code du travail. Ce contrat intitulé « The sing-off contrat gagnant » conclu le 5 août 2011 entre la société Sony Music Entertainment France d'une part, et les six chanteurs de Tale of Voices (TOV) dont M.

Au demeurant, et au surplus, [W] [H] justifie par la production des documents afférents à la fin de son contrat, que sa relation de travail avec l'association sportive [Localité 5] HANDBALL, ensuite du contrat de travail conclu le 22 mai 2015, avait en réalité pris fin le 15 août suivant, soit antérieurement à son engagement vis à vis de l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6]-[Localité 7]. Mais, alors que l'article L.

Un contrat à durée déterminée à temps complet du 04 juillet 2016 au 27 août 2016 pour accroissement temporaire d'activité, - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 05 septembre 2016 au 30 septembre 2016, pour remplacement de mme N..., - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 24 octobre 2016 au 31 décembre 2016 pour remplacement de Mme P....

ou des modes de vie collectifs ; qu'en l'espèce, en se référant, pour faire droit à la demande de requalification et allouer à M. Q... une indemnité de requalification, uniquement au nombre de commandes passées à la société Clamart cars, sans tenir compte de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L 1245-2 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils, pour M. Q..., Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE le fait que la société Clamart Cars ait retraité les temps de mise à disposition en temps de repos – ce dont M. Q...

ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail

ans d'une garantie annuelle d'emploi excluant qu'il ait occupé un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme U...

un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D.

un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme A...

un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme Q...