Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 18
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-14.923
Cour de cassationun besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2) ALORS QUE n'ont pas pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise les contrats de mission conclus en raison d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-14.923
un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2) ALORS QUE n'ont pas pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise les contrats de mission conclus en raison d'un.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 mai 2022, 18/10558
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 mai 2022, 18/11860
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-18.392
Cour de cassationque les juges du fond ne peuvent retenir le caractère saisonnier d'emplois au sens de l'article L.1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à un époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; qu'en retenant que M. [S] aurait effectué des tâches précises à certaines périodes de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-18.392
que les juges du fond ne peuvent retenir le caractère saisonnier d'emplois au sens de l'article L.1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à un époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; qu'en retenant que M. [S] aurait effectué des tâches précises à certaines périodes de l'.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2022, 19/00374
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.538
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant retenu qu'au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de sept cent vingt-six jours (dont dix mois pour le remplacement d'une même salariée en congé maternité puis en congés payés) sur une période de quatre années et demie, les contrats à durée déterminée conclus étaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.538
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant retenu qu'au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de sept cent vingt-six jours (dont dix mois pour le remplacement d'une même salariée en congé maternité puis en congés payés) sur une période de quatre années et demie, les contrats à durée déterminée conclus étaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.481
Cour de cassationà un accroissement temporaire d'activité au sens du 2° de l'article L 1242-2 du code du travail ; qu'en validant pourtant ce dernier motif inscrit dans le contrat de travail en relevant que l'accroissement temporaire de l'activité peut résulter notamment de variations cycliques de l'activité de l'entreprise, ce qui est justifié par les contrats d'affrètement et la hausse des sollicitations des tours opérateurs à destination du bassin.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.481
à un accroissement temporaire d'activité au sens du 2° de l'article L 1242-2 du code du travail ; qu'en validant pourtant ce dernier motif inscrit dans le contrat de travail en relevant que l'accroissement temporaire de l'activité peut résulter notamment de variations cycliques de l'activité de l'entreprise, ce qui est justifié par les contrats d'affrètement et la hausse des sollicitations des tours opérateurs à destination du bassin.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.079
Cour de cassation7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 8. En application du premier de ces textes un contrat à durée déterminée peut être conclu pour le remplacement d'un salarié seulement en cas : a) D'absence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.079
7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 8. En application du premier de ces textes un contrat à durée déterminée peut être conclu pour le remplacement d'un salarié seulement en cas : a) D'absence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-13.579
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-13.579
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.724
Cour de cassationmentionnant aucun des cas de recours limitativement énumérées à l'article L. 1242-2 du code du travail, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, ce contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.724
mentionnant aucun des cas de recours limitativement énumérées à l'article L. 1242-2 du code du travail, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, ce contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-86.772
Cour de cassationau contrat à durée déterminée, en violation des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle electa una via s'agissant des délits concernant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel affirme que la « violation dénoncée à la citation des dispositions du code du travail afférentes aux CDD ne figure pas dans l'assignation délivrée par Mme [Y] devant la justice civile à la société [1] » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-86.772
au contrat à durée déterminée, en violation des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle electa una via s'agissant des délits concernant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel affirme que la « violation dénoncée à la citation des dispositions du code du travail afférentes aux CDD ne figure pas dans l'assignation délivrée par Mme [Y] devant la justice civile à la société [1] » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.496
Cour de cassationqui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la circonstance que la durée de l'accroissement saisonnier d'activité soit assez longue ne fait pas obstacle au recours à un contrat saisonnier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.496
qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la circonstance que la durée de l'accroissement saisonnier d'activité soit assez longue ne fait pas obstacle au recours à un contrat saisonnier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1242-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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