Code du travail
Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 8
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-1
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mai 2026, 23/00423
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04700
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 24/02958
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 24/02956
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03790
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 18 mai 2026, 24/00752
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 25/00096
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02690
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 22/05879
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/09874
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07208
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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