Code du travail

Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1242-1

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Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-1

687 décisions
106

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.473

Cour de cassation
Extrait du texte

des créances des salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que selon l'article L. 1221-25 alinéa 2 du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu'en énonçant, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.473

des créances des salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que selon l'article L. 1221-25 alinéa 2 du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu'en énonçant, pour débouter M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCDD / intérimCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailDiscipline / sanctions

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