Article L. 1242-15 : texte et décisions associées – page 11

"à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il ressort des pièces produites, notamment de notes de service de l'.

AUX MOTIFS QUE la ville de Narbonne admet, sur la base de l'article L. 1242-15 et du principe « à travail égal salaire égal » que si « celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public.

réclamer une rémunération identique, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-15, L. 1251-18 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié.

il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221.

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés.

Cependant, cette dernière, Sophie Y..., embauchée le 4 janvier 1999, avait une ancienneté et une expérience acquise dans l'entreprise depuis quatre années et demie qui justifiaient un salaire supérieur à celui d'une débutante de même qualification, de même niveau et de même échelon.

de salaire alors, selon le moyen qu'il résulte des termes de l'article L. 1242-15 du code du travail, que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace ; qu'en affirmant " qu'en ce qui concerne la qualification et le positionnement indiciaire de M. X..., lequel dépend de son groupe de qualification, il ne peut prétendre se référer à celui des salariés au remplacement desquels il était affecté ", la cour d'appel a violé l'article L.

qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour disparité de rémunération, à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à remettre au salarié des bulletins rectifiés sous astreinte, l'arrêt retient que M. X... a bien assuré, pendant l'indisponibilité des deux autres préparateurs la continuité du service, ce qui était la fonction même du pilote .

les termes de ce deuxième contrat, a violé les articles L. 1245-2 et L. 1242-15 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme salaire de référence la rémunération perçue par la salariée pendant le mois précédant la rupture, a légalement justifié sa décision ; Sur le second.

et les articles L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X...

du principe de non discrimination et d'égalité de traitement, de l'article L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le coefficient appliqué correspondait à la qualification d'électricien éclairagiste conducteur de M. X... alors qu'il ne versait aux débats aucune pièce à l'.