Code du travail
Article L. 1242-15 : texte et décisions associées – page 12
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Texte disponible
Article L. 1242-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012
Cour de cassationtextes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les textes susvisés, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012
textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les textes susvisés, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.181
Cour de cassationMais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 alinéa 2, devenu L. 1242-15 du code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que recevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Et attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.181
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 alinéa 2, devenu L. 1242-15 du code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que recevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Et attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a.
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Méthode et périmètre
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