Article L. 1242-15 : texte et décisions associées – page 10

que l'attribution de la qualification B9-0 constituerait une inégalité de traitement ou une discrimination à son détriment, sans rechercher le niveau de classification et de rémunération des salariés remplacés, entachant par la même sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de non discrimination et d'égalité de traitement, de l'article L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le coefficient appliqué correspondait à la qualification d'électricien éclairagiste conducteur de M. X...

, la salariée a été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne contestait pas avoir été remplie de ses droits au titre de cette période et que sa demande portait sur le quatrième trimestre 2003 et le quatrième trimestre 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-15, L. 3221-1, L. 3221-2 et L.

et occupant les mêmes fonctions, embauché comme lui après le 1er octobre 1996, de sorte qu'il n'aurait pu se plaindre d'une différence de traitement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-3, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 alinéa 2, devenu L.