Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 2

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 février 2026. MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

[B] demande à la cour de : > Sur appel principal de Mme [M] : Confirmer le jugement rendu le 6 juin 2024, en ce qu'il : - Condamne M. [B] à verser à Mme [M] la somme de 500 euros pour non-respect du repos hebdomadaire, - Déboute Mme [M] du surplus de ses demandes. Et ainsi : 1/ Juger que M.

au contrat à durée déterminée. La SAS [1] conteste de telles allégations et rappelle au contraire que le recours au contrat à durée déterminée était spécifiquement mentionné dans le contrat de travail (pièce 1) et était motivé par un accroissement temporaire d'activité, mention effectivement suffisante pour répondre aux exigences posées par l'article L. 1242-12 du code du travail. Afin de justifier la réalité de l'accroissement temporaire d'activité, la SAS [1] expose que par décret n°2022-780 du 04 mai 2022, le gouvernement a instauré un audit énergétique obligatoire pour la vente des biens immobiliers énergivores et qu'elle s'attendait en conséquence à une augmentation des ventes des biens immobiliers concernés à compter du 01 avril 2023 et jusqu'au terme du troisième trimestre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de requalification du CDD du 29 mai 2021 au 31 juillet 2021 en CDI Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Aux termes de l'article L.1245-1 du même code, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

au rappel d'heures supplémentaires non payées ; aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et les déclare recevables. III. Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

ou encore les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Enfin, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. M. [U] [L] a été engagé par la société [7], en qualité de chauffeur-livreur, à temps complet, à compter du 21 février 2022, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée expirant le 20 mai 2022, afin de « palier à une augmentation temporaire d'activité ».

Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Dès lors, doit, être cassée l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui alloue au salarié une indemnité de fin de contrat alors que le contrat conclu étant un contrat à durée déterminée de sportif professionnel, l'obligation pour l'employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable

Le jugement, qui a requalifié le contrat à durée déterminée versé à la barre en contrat à durée indéterminée à temps partiel, a relevé que Mme [F] [N] avait attendu plus d'une année pour réclamer un rappel de salaire sur la base de 2 000 euros par mois, qu'elle ne démontrait pas avoir effectué un travail à temps complet et que les fiches de paie jusqu'à fin décembre 2016 portaient sur un salaire brut de 735 euros. L'article L. 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit. A défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour un temps plein.

Le jugement déféré est par conséquent infirmé en ce qu'il a jugé que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont prescrites et en ce qu'il a cependant débouté le salarié de ces demandes. - Sur la demande de requalification du CDD du 29 novembre 2021: Le salarié demande la requalification du CDD conclu le 29 novembre 2021 au visa des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail qui exige l'établissement d'un écrit et énonce les mentions que doit comporter le contrat. Il conclut en outre à la nullité du contrat produit par l'employeur au visa de l'article 1134 du code civil, en faisant valoir que l'examen du contrat produit révèle que son nom est rectifié, surchargé, substitué tant et si bien qu'en page 3 du dit contrat c'est le nom d'un certain [Y] [A] qui apparaît.

à 2020 étaient remplies, de sorte que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un unique contrat de travail à durée indéterminée peut se fonder d'une part sur une irrégularité formelle du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail et d'autre part sur une irrégularité de fond tenant au non-respect des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, lequel dispose que "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". L'article L.

susvisées. La clôture a été prononcée le 13 février 2025. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande d'indemnité de requalification : L'article L 1245-1 du code du travail énonce que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.