Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 5

mais sans être absents de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-1, 1° du code du travail ; 2° / que s'inscrit dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité, exclusif du recours au travail intérimaire, l'élargissement programmé de la gamme de véhicules produits dans l'entreprise sur plusieurs années successives qui s'accompagne d'une recherche d'amélioration des capacités productives ; qu'en l'espèce, la cour.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, sur le fondement d'une circulaire ministérielle, que pour demeurer licite le calcul du délai de carence incluant les week-ends ne pouvait pas avoir pour conséquence de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui était manifestement le cas en l'occurrence, la.

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels la société Renault avait reconnu, lors des.

dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, devenu L. 1251-6 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de.

de toute valeur objective, la cour d'appel a violé les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur temporaire recruté pendant plusieurs années pour des missions successives sous la même qualification occupe un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important qu'il ait été affecté à des postes différents ; que les salariés faisaient valoir en l'espèce que dans leurs missions successives, elles avaient toujours conservé la même qualification et bénéficié d'une rémunération identique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les divers contrats de mission relatifs au remplacement de salariés absents mentionnaient tous le nom du salarié remplacé, le motif du remplacement à savoir en congé maladie ou en congés.

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la société BMA consacrait toute son activité à la sous-traitance de marchés des Chantiers de l'Atlantique : qu'après deux navires en constructions en 2001, la charge s'est fortement accrue (six navires en 2002 et 2003) .

sommes ; Sur les premiers moyens : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, les arrêts énoncent que les longs mois écoulés entre les deux groupes de mission de chaque salarié, le faible nombre de contrats dont la régularité intrinsèque n'est pas contestée et la brièveté de la deuxième période d'intérim continu (5 mois en 2003) démontrent que MM.

dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte, d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente .

de salariés absents, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le recours au travail temporaire est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variation cyclique de la production ou des pics d'activité ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une telle variation, elle avait versé aux débats et analysé dans ses conclusions ses carnets de commande pour les périodes correspondant aux contrats de M.

le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées "missions", notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité .