Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 6

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées. Il en est ainsi lorsqu'aucun contrat de mission n'a été établi par écrit, ce manquement de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé.

au sein de la société Bosch, et à titre subsidiaire, la condamnation de cette entreprise au paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 124-2 et L.