Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 7

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face aux variations de sa production, la société Hachette soulignait que l'évolution du recours aux intérimaires suivait l'évolution du nombre de livres à conditionner mais aussi du nombre de commandes, et du nombre de colis expédiés ; qu'en se bornant à.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face aux variations de sa production, la société Hachette soulignait que l'évolution du recours aux intérimaires suivait l'évolution du nombre de livres à conditionner mais aussi du nombre de commandes, et du nombre de colis expédiés ; qu'en se bornant à.

le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture .

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'activité de brasserie présentait un caractère saisonnier en ce qu'elle était sujette à des variations liées à la consommation de la bière, aux.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'activité de brasserie présentait un caractère saisonnier en ce qu'elle était sujette à des variations liées à la consommation de la bière, aux.

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'activité de brasserie présentait un caractère saisonnier en ce qu'elle était sujette à des variations liées à la consommation de la bière, aux.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'activité de brasserie présentait un caractère saisonnier en ce qu'elle était sujette à des variations liées à la consommation de la bière, aux.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1, 3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu , d'une part, que l'activité de brasserie présentait un caractère saisonnier en ce qu'elle était sujette à des variations liées à la consommation de la bière.

dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire.

dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire.

ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3 , et, d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3 du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise .

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.