Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 8

recours à M. X... en violation caractérisée des dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail, à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qui constituait le motif du recours à dix-sept contrats de mission, sans répondre aux conclusions de la société Latécoère qui faisaient valoir qu'elle avait eu recours à M. X... pour remplacer des salariés absents ce qu'elle avait justifié en versant.

dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire.

2 / que "l'accroissement temporaire de l'activité" visé par l'article L. 124-2-1 du Code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement enregistré porte sur de simples variations cycliques de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en affirmant au contraire l'illicéité de contrats de travail à durée déterminée successifs du seul fait qu'ils auraient servi à pourvoir à l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel l'arrêt attaqué viole ensemble l'article L. 124-2 qui ne prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L.

au moment des recrutements litigieux, viole les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement inférieur à la production effectivement réalisée de 88505 véhicules que l'exposante indiquait dans ses conclusions, de sorte qu'en décidant que celle-ci aurait, dès l'établissement du plan.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-1, L. 124-7 et D. 124-2 du Code du travail ; 2 / que la conclusion, sur environ quatre années, de contrats de mission successifs ne permet pas au travailleur intérimaire de revendiquer les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, sauf à établir que l'un au moins de ces contrats était d'une durée supérieure à dix-huit mois, renouvellement inclus ; qu'en l'espèce, la société Marc faisait valoir que les missions successivement confiées à M.

de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la demande de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée ne peut pas prospérer à l'encontre de la société Eurolabor, entreprise de travail temporaire ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste réellement occupé dans l'entreprise n'incombe pas spécialement au salarié; que la cour d'appel qui a jugé, pour retenir que la salariée n'occupait pas le même poste dans l'entreprise au cours de ses différentes missions, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve que les mentions concernant le poste à pourvoir portées sur les contrats de mise à disposition étaient mensongères, a renversé la charge de la preuve .

pas, l'intéressé, pouvant, sur le fondement des articles L. 122-1-1 et L. 124-2-1 du Code du travail, être remplacé par toute personne dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou en mission intérimaire jusqu'à son retour ; que M. X... étant en arrêt de travail pour maladie depuis trois mois lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, l'employeur avait la possibilité de le remplacer, sachant que son absence n'excéderait pas dix-huit mois, soit le maximum de la durée prévue par les articles L.

missions et dans les seuls cas énumérés par les dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et l'article L. 124-7 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article L.