Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de formateur pour le compte du GIE Service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace, d'abord dans le cadre de deux missions temporaires de formation et d'assistance du personnel sur un logiciel informatique qui lui avaient été.

et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 124-7, L. 124-2-1 et L. 124-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la société SNTR Calberson avait été avisée de la protection de M. X... avant la rupture du contrat de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un contrat de travail entre M.

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-2-1 du Code du travail (ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 applicable), qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches temporaires, en cas d'absence temporaire d'un salarié, pendant la durée de cette absence, sauf si la durée de celle-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois .

par le recours à l'embauche temporaire en vertu des articles L. 122-1 et L. 124-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a relevé qu'à la date du licenciement, le retour de la salariée n'était pas envisagée, que le délai de protection prévu par la convention collective était dépassé et que le remplacement de l'intéressée devenait nécessaire et avait été effectif .