Article L. 1237-5 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Et sur la troisième branche du pourvoi incident : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de l'indemnité de mise à la retraite, la cour d'appel énonce que cette dernière reste acquise au salarié ; Attendu cependant que lorsque la mise à la retraite s'analyse en un licenciement nul, l'indemnité versée au titre de la mise à la retraite ne peut se cumuler, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due sous déduction de l'indemnité de mise à la retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.374

Et sur la troisième branche du pourvoi incident : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de l'indemnité de mise à la retraite, la cour d'appel énonce que cette dernière reste acquise au salarié ; Attendu cependant que lorsque la mise à la retraite s'analyse en un licenciement nul, l'indemnité versée au titre de la mise à la retraite ne peut se cumuler, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due sous déduction de l'indemnité de mise à la retraite .

Extrait du texte

requête de M. X... est ainsi rédigée : "Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 12-40.052

requête de M. X... est ainsi rédigée : "Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition.

Extrait du texte

1.24 de la convention collective de l'automobile, ensemble, l'article L. 1237-5 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE la cour d'appel qui a statué au motif inopérant que « la condition de compensation en effectif » était remplie, condition ne figurant pas à l'article 1.24 de la convention collective applicable a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel qui a débouté Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.323

1.24 de la convention collective de l'automobile, ensemble, l'article L. 1237-5 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE la cour d'appel qui a statué au motif inopérant que « la condition de compensation en effectif » était remplie, condition ne figurant pas à l'article 1.24 de la convention collective applicable a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel qui a débouté Monsieur X...

Extrait du texte

qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768

qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 11-12.924

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la.

Extrait du texte

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Attendu que pour juger que la mise à la retraite d'office par la SNCF d'un agent remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté de services prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF, constitue un licenciement nul, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1er de la directive 2000/78 susvisée, il incombe à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-24.160

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Attendu que pour juger que la mise à la retraite d'office par la SNCF d'un agent remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté de services prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF, constitue un licenciement nul, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1er de la directive 2000/78 susvisée, il incombe à la.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 1237-5 du Code du Travail; 2. ET ALORS QU'en affirmant péremptoirement que "la taille de l'entreprise ne rendait pas impossible toute possibilité de reclassement", sans rechercher si des postes étaient susceptibles d'être proposés au salarié compte tenu des restrictions d'aptitude qui avaient été formulées par le médecin du Travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.732

sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 1237-5 du Code du Travail; 2. ET ALORS QU'en affirmant péremptoirement que "la taille de l'entreprise ne rendait pas impossible toute possibilité de reclassement", sans rechercher si des postes étaient susceptibles d'être proposés au salarié compte tenu des restrictions d'aptitude qui avaient été formulées par le médecin du Travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.

Extrait du texte

que l'article L 122-4-13 à laquelle elle se réfère et qui est actuellement codifié L 1237-5 rappelle que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L 351-8 du Code de la sécurité sociale soit 65 ans ; que Monsieur Claude X... dit Y... a eu 65 ans le 19 août 2005, l'employeur a respecté le délai de prévenance de trois mois et le contrat de travail a ainsi régulièrement pris fin le 1er mars 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.315

que l'article L 122-4-13 à laquelle elle se réfère et qui est actuellement codifié L 1237-5 rappelle que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L 351-8 du Code de la sécurité sociale soit 65 ans ; que Monsieur Claude X... dit Y... a eu 65 ans le 19 août 2005, l'employeur a respecté le délai de prévenance de trois mois et le contrat de travail a ainsi régulièrement pris fin le 1er mars 2006 .

Extrait du texte

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur lorsque sa mise à la retraite s'accompagne d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.787

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur lorsque sa mise à la retraite s'accompagne d.

Extrait du texte

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.786

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'.

Extrait du texte

un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000 la possibilité de solliciter un départ volontaire à la retraite en 2001 après avoir atteint l'âge de 60 ans, pour autant, il résulte des courriers échangés avec son employeur à la fin du mois de décembre 2000 et au début du mois de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.233

un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000 la possibilité de solliciter un départ volontaire à la retraite en 2001 après avoir atteint l'âge de 60 ans, pour autant, il résulte des courriers échangés avec son employeur à la fin du mois de décembre 2000 et au début du mois de.