Article L. 1237-5 : texte et décisions associées – page 7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF ; Vu les articles 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111-1 et L.

ALORS QUE pour retenir l'existence d'un préjudice moral résultant d'un défaut de tentative de reclassement, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance le salarié ne souhaitait pas nécessairement prendre sa retraite avant ses 60 ans; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié était à même de refuser sa mise à la retraite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 1237-5 du Code du Travail; 2.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime spécial de retraite de ce personnel et pour celle des prestations annexes, a acquis de plein droit, à cette date, la qualité de partie aux instances engagées contre la SNCF à ce titre. Elle est donc recevable à interjeter appel d'un jugement rendu le 25 mars 2008 à l'encontre de celle-ci

; que cette clause ne saurait, comme le soutient l'appelant, être considérée comme une « clause couperet » dès lors qu'elle ne prévoit pas la rupture automatique du contrat de travail du salarié en raison de son âge, puisqu'il s'agit d'une simple possibilité offerte à l'employeur, même si celui-ci l'a, à tort, présentée comme telle dans sa lettre du 28 novembre 2005 ; que l'article L 122-4-13 à laquelle elle se réfère et qui est actuellement codifié L 1237-5 rappelle que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L 351-8 du Code de la sécurité sociale soit 65 ans ; que Monsieur Claude X... dit Y...

volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L 1237-7 et L.

volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L.

34 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donné à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2010), qu'engagé le 1er mars 1997 par la société Salini, M. X... a été mis à la retraite à compter du 9 août 2006, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite à 60 ans est régulière et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L.

avait été décidée pour une insuffisance de cette dernière dans son nouveau poste et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la salariée, dont le départ avait été fixé au 31 juillet 2007, remplissait les conditions pour être mise à la retraite dès le 3 mai 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-13, devenu L.

; qu'en retenant, pour décider que Mme X..., dont elle constatait qu'elle était née en 1947 et justifiait, à la date de son départ en retraite, de cent cinquante-huit trimestres de cotisation, tous régimes confondus, n'avait pu acquérir les droits à une pension à taux plein, que la durée de cent cinquante-huit trimestres d'assurance applicable pour les personnes nées en 1947 servait seulement à calculer la retraite du régime général, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-1 et R.