Article L. 1237-5 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans ; que ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-42.165

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans ; que ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans .

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5, du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Alors, enfin, subsidiairement, que la requalification d'une mise à la retraite en un licenciement est sans incidence sur le droit à indemnité du salarié qui a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à l'indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-70.999

légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5, du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Alors, enfin, subsidiairement, que la requalification d'une mise à la retraite en un licenciement est sans incidence sur le droit à indemnité du salarié qui a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à l'indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant la.

Extrait du texte

la retraite du régime général, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-1 et R. 351-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel en relevant que le taux plein de 50 % applicable au salaire de base pour déterminer la pension de retraite ne pouvait bénéficier aux personnes nées avant 1949, qu'à condition de justifier de cent soixante trimestres d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.196

la retraite du régime général, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-1 et R. 351-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel en relevant que le taux plein de 50 % applicable au salaire de base pour déterminer la pension de retraite ne pouvait bénéficier aux personnes nées avant 1949, qu'à condition de justifier de cent soixante trimestres d'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1992, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1972, par la société Orléans gestion en qualité de secrétaire général, a saisi en juillet 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.118

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1992, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1972, par la société Orléans gestion en qualité de secrétaire général, a saisi en juillet 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-41.298

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due .

Extrait du texte

transport ; qu'à défaut de dispositions statutaires dérogeant à l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite de ces personnels ne peut intervenir avant l'âge de 65 ans ; qu'en jugeant dès lors que la société RTE transport avait valablement pu notifier sa mise à la retraite à M. X..., alors que celui-ci n'avait pas atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.061

transport ; qu'à défaut de dispositions statutaires dérogeant à l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite de ces personnels ne peut intervenir avant l'âge de 65 ans ; qu'en jugeant dès lors que la société RTE transport avait valablement pu notifier sa mise à la retraite à M. X..., alors que celui-ci n'avait pas atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application, ensemble l'article L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.692

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail.

Extrait du texte

depuis plus de douze ans, la cour d'appel a violé les articles L.2421-3, L.1237-5 du code du travail et L.351-8 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-68.972

depuis plus de douze ans, la cour d'appel a violé les articles L.2421-3, L.1237-5 du code du travail et L.351-8 du code de la sécurité sociale.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?". Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L' article L. 1237-5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-40.050

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?". Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L' article L. 1237-5.

Extrait du texte

sérieuse que si elle intervient hors des conditions fixées par l'article L 1237-5, anciennement l'article L. 122-14-13 du Code du travail et les stipulations conventionnelles éventuellement applicables ; qu'en décidant que la mise à la retraite d'office de Monsieur X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif de l'absence de recherche de reclassement de l'employeur quand il n'avait jamais été soutenu qu'elle avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.355

sérieuse que si elle intervient hors des conditions fixées par l'article L 1237-5, anciennement l'article L. 122-14-13 du Code du travail et les stipulations conventionnelles éventuellement applicables ; qu'en décidant que la mise à la retraite d'office de Monsieur X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif de l'absence de recherche de reclassement de l'employeur quand il n'avait jamais été soutenu qu'elle avait.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... remplissait les conditions légales pour être mis à la retraite, a, par ce seul motif, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SBM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SBM à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-65.929

de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... remplissait les conditions légales pour être mis à la retraite, a, par ce seul motif, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SBM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SBM à payer à M.