Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-40.050

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

10-40.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" Que, si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son e…