Article L. 1237-3 : texte et décisions associées

Il convient donc de prononcer sa nullité et de débouter la société Argos tant de sa demande en remboursement de la contrepartie financière versée que de ses demandes au titre des pénalités contractuelles pour violation de la clause de non concurrence et de dommages et intérêts au titre d'un préjudice. En l'absence de validité de la clause de non concurrence, la question relative à l'application des dispositions de l'article L. 1237-3 du Code du travail est sans objet.

1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieur à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.

de l'argumentation, la société Guyenne et Gascogne demande à la Cour de : IN LIMINE LITIS': Réformer le Jugement du Conseil de prud'hommes de DAX en date du 17 janvier 2013 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Madame [H] [I] en contestation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.

de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de sa demande à l'encontre de la société Tullet Prebon Europe limited, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

et qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article 1237-3 du code du travail ; Qu'en réponse, la société TULLETT PREBON invoque l'article L.1411-1 du code du travail pour soutenir que le conseil de prud'hommes ne saurait connaître du litige opposant deux sociétés sur le fondement d'une concurrence déloyale ; qu'elle affirme que l'article L.1237-3 du code du travail est inapplicable en l'espèce, dans la mesure où la demanderesse ne rapporte aucune preuve du caractère abusif de la rupture du contrat de travail de [X] [R], celui-ci ayant librement démissionné et ayant vu sa demande de dispense de préavis satisfaite par son employeur, sans qu'il ne soit établi qu'il y ait, de quelque façon que ce soit fraude de sa part ; qu'elle soutient, par ailleurs, qu'il n'est nullement démontré qu'elle ait joué…