Code du travail
Article L. 1237-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1237-3
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-3
Conseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00045762
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 10 septembre 2026, 26/00344
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.637
Cour de cassationla question relative à l'application des dispositions de l'article L. 1237-3 du Code du travail est sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié n'est pas nulle en son entier mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.637
la question relative à l'application des dispositions de l'article L. 1237-3 du Code du travail est sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié n'est pas nulle en son entier mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.590
Cour de cassationdans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.590
dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 mars 2015, 13/00482
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.598
Cour de cassationPrebon Europe limited, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-3 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une rupture abusive, comme déloyale et frauduleuse de son contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.598
Prebon Europe limited, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-3 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une rupture abusive, comme déloyale et frauduleuse de son contrat de.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2011, 10/07373
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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