Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535

et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-16.286

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 15. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-23.901

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 15. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de.

Extrait du texte

était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11. Pour dire la démission du salarié régulière et rejeter ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.749

était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11. Pour dire la démission du salarié régulière et rejeter ses demandes.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. En premier lieu, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, tirée d'une cassation par voie de conséquence, est inopérante. 10. En second lieu, l'arrêt retient que le salarié a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. En premier lieu, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, tirée d'une cassation par voie de conséquence, est inopérante. 10. En second lieu, l'arrêt retient que le salarié a été.

Extrait du texte

issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 1237-2 du code du travail, la rupture d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l'employeur. 10. Ayant d'une part constaté que le salarié avait notifié à l'employeur son départ à la retraite par lettre datée du 30 mai 2015 en indiquant avoir sollicité la liquidation de ses droits à retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-20.880

issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 1237-2 du code du travail, la rupture d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l'employeur. 10. Ayant d'une part constaté que le salarié avait notifié à l'employeur son départ à la retraite par lettre datée du 30 mai 2015 en indiquant avoir sollicité la liquidation de ses droits à retraite.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels commis par l'employeur dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de mesures de départ anticipé, ne constituent une violence susceptible de vicier le consentement des salariés qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-22.561

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels commis par l'employeur dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de mesures de départ anticipé, ne constituent une violence susceptible de vicier le consentement des salariés qui.

Extrait du texte

contrat et a, en conséquence, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de cette rémunération et n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant plus d'une année, ne peut justifier cette prise d'acte ; qu'en l'espèce, la société GE Hydro France soutenait que la modification du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-23.382

contrat et a, en conséquence, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de cette rémunération et n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant plus d'une année, ne peut justifier cette prise d'acte ; qu'en l'espèce, la société GE Hydro France soutenait que la modification du.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels commis par l'employeur dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de mesures de départ anticipé, ne constituent une violence susceptible de vicier le consentement des salariés qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-22.564

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels commis par l'employeur dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de mesures de départ anticipé, ne constituent une violence susceptible de vicier le consentement des salariés qui.

Extrait du texte

de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 22-10.632

de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'il est caractérisé un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-20.732

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'il est caractérisé un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail .