Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs, susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-25.131

devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs, susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour dire que la prise d'acte était justifiée, d'une part qu'un rappel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.636

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour dire que la prise d'acte était justifiée, d'une part qu'un rappel.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-12.601

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Extrait du texte

], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.830

], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun .

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun .

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur le délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail et concernant le délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements contractuels et conventionnels (…. ) Sur le délai.

Extrait du texte

1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du même code. 2° ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est tenu, à ce titre, de prendre en compte les préconisations du médecin du travail ; qu'en écartant la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sans vérifier, comme cela lui était demandée, preuve à l'appui (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.763

1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du même code. 2° ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est tenu, à ce titre, de prendre en compte les préconisations du médecin du travail ; qu'en écartant la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sans vérifier, comme cela lui était demandée, preuve à l'appui (conclusions, p.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision sans pouvoir se référer aux seules allégations d'une partie dépourvues d'offre de preuve ; qu'en affirmant que l'employeur expliquait à juste titre que le directeur industriel n'a pas à faire des tâches subalternes telles que remplir des tableaux Excel, faire des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.978

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision sans pouvoir se référer aux seules allégations d'une partie dépourvues d'offre de preuve ; qu'en affirmant que l'employeur expliquait à juste titre que le directeur industriel n'a pas à faire des tâches subalternes telles que remplir des tableaux Excel, faire des.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur un fait datant du mois de mai 2014 pour dire que les violences physiques étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.076

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur un fait datant du mois de mai 2014 pour dire que les violences physiques étaient.