Code du travail
Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-2
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 septembre 2022, 21/00885
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-19.097
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-19.097
légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223
Cour de cassationune démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223
une démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.473
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.473
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06568
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06571
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.576
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté envers le salarié constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le salarié a été réintégré par l'employeur dans son emploi salarié après la révocation de son mandat social non justifiée par de justes motifs (arrêt, p.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.576
légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté envers le salarié constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le salarié a été réintégré par l'employeur dans son emploi salarié après la révocation de son mandat social non justifiée par de justes motifs (arrêt, p.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.495
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.495
sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois de mars 2016 remontant à plusieurs mois avant la prise d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922
de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois de mars 2016 remontant à plusieurs mois avant la prise d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.923
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois d'avril et mai 2016 remontant à plusieurs mois avant la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.923
de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois d'avril et mai 2016 remontant à plusieurs mois avant la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-24.920
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-24.920
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.402
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.402
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.