Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la prise d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.031

1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la prise d'.

Extrait du texte

propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour juger que la démission de Monsieur [R] n'était pas équivoque compte tenu de l'absence de différend entre ce dernier et la société, que « les deux attestations, en l'absence du moindre mail ou courrier de revendication ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.375

propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour juger que la démission de Monsieur [R] n'était pas équivoque compte tenu de l'absence de différend entre ce dernier et la société, que « les deux attestations, en l'absence du moindre mail ou courrier de revendication ou d'.

Extrait du texte

judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4. ALORS QU' en toute hypothèse, les juges doivent apprécier si le manquement de l'employeur fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat en fonction des circonstances particulières de l'espèce ; qu'en l'espèce, la société Dachser faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait consulté le comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-15.370

judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4. ALORS QU' en toute hypothèse, les juges doivent apprécier si le manquement de l'employeur fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat en fonction des circonstances particulières de l'espèce ; qu'en l'espèce, la société Dachser faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait consulté le comité d'.

Extrait du texte

et susceptible de la justifier, a violé les articles L. 2422-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur les seules allégations du salarié pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Al Babtain France expliquait qu'elle ne s'était pas opposée à la demande de réintégration des salariés, mais leur avait répondu, par courrier du 4 septembre 2017, qu'elle était disposée à en discuter par l'intermédiaire de son conseil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.634

et susceptible de la justifier, a violé les articles L. 2422-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur les seules allégations du salarié pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Al Babtain France expliquait qu'elle ne s'était pas opposée à la demande de réintégration des salariés, mais leur avait répondu, par courrier du 4 septembre 2017, qu'elle était disposée à en discuter par l'intermédiaire de son conseil .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.770

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur des faits remontant à plusieurs mois avant la prise d'acte tout en constatant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.885

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur des faits remontant à plusieurs mois avant la prise d'acte tout en constatant que.

Extrait du texte

dans cet écrit ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231 -1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, M. [M] soutient que l'employeur : - l'aurait soumis à une amplitude de travail incompatible avec l'obligation de protéger efficacement la santé et la sécurité des salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.271

dans cet écrit ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231 -1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, M. [M] soutient que l'employeur : - l'aurait soumis à une amplitude de travail incompatible avec l'obligation de protéger efficacement la santé et la sécurité des salariés .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [B] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Aux motifs que la décision sera en revanche infirmée en ce qu'elle a retenu une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 15-24.989

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [B] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Aux motifs que la décision sera en revanche infirmée en ce qu'elle a retenu une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jurinord à payer à M. [R] une somme au titre du manquement aux règles de procédure du licenciement, AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne l'indemnité pour manquement aux règles de procédure du licenciement, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 15-24.990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jurinord à payer à M. [R] une somme au titre du manquement aux règles de procédure du licenciement, AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne l'indemnité pour manquement aux règles de procédure du licenciement, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse .

Extrait du texte

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [R] invoque l'impossibilité d'exercer ses responsabilités contractuelles et sa délégation de pouvoir ; que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.851

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [R] invoque l'impossibilité d'exercer ses responsabilités contractuelles et sa délégation de pouvoir ; que le contrat de.

Extrait du texte

1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.198

1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.149

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. Le greffier de chambre.