Code du travail

Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées716
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-2

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La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-2

716 décisions
63

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-12.540

Cour de cassation
Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-12.540

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDémissionLicenciementPréavis / indemnités de rupturePrise d'acteProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationHeures supplémentairesRequalification

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1237-2

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Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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