Code du travail
Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-2
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00678
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00049
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/01431
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 23/01199
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07718
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07713
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/00478
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02409
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02387
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12775
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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