Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu que les difficultés de mise en place de la nouvelle structure chargée de la comptabilité n'autorisaient pas le non-respect des engagements pris à l'égard de la salariée, dont la qualification et le niveau d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.281

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu que les difficultés de mise en place de la nouvelle structure chargée de la comptabilité n'autorisaient pas le non-respect des engagements pris à l'égard de la salariée, dont la qualification et le niveau d'.

Extrait du texte

et sérieuse la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-25.330

et sérieuse la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du.

Extrait du texte

principal de l'employeur, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-23.107

principal de l'employeur, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le défaut d'affiliation de la salariée aux organismes sociaux français constituait une violation grave des obligations résultant du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture produisait, du fait de ce manquement, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 11-26.890

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le défaut d'affiliation de la salariée aux organismes sociaux français constituait une violation grave des obligations résultant du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture produisait, du fait de ce manquement, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi sa décision .

Extrait du texte

pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que le contrat de travail prévoie la mise à disposition d'un véhicule de fonctions n'implique ni que les déplacements professionnels du salarié constituent l'essence de ses fonctions, ni que l'exécution du travail nécessite obligatoirement des déplacements professionnels ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance qu'un véhicule de fonctions avait été contractuellement mis à la disposition de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-19.941

pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que le contrat de travail prévoie la mise à disposition d'un véhicule de fonctions n'implique ni que les déplacements professionnels du salarié constituent l'essence de ses fonctions, ni que l'exécution du travail nécessite obligatoirement des déplacements professionnels ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance qu'un véhicule de fonctions avait été contractuellement mis à la disposition de M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification de la nature des responsabilités exercées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors, d'une part, que les nouvelles responsabilités exercées relèvent de la qualification du salarié et, d'autre part, que leur niveau et leur qualité sont maintenus ; qu'ainsi la seule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-18.322

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification de la nature des responsabilités exercées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors, d'une part, que les nouvelles responsabilités exercées relèvent de la qualification du salarié et, d'autre part, que leur niveau et leur qualité sont maintenus ; qu'ainsi la seule.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que la remise en cause de la démission par lettre du 18 novembre 2008 n'était pas tardive dans la mesure où la démission n'avait pas à être motivée, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations de payer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.732

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que la remise en cause de la démission par lettre du 18 novembre 2008 n'était pas tardive dans la mesure où la démission n'avait pas à être motivée, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations de payer.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 6 juillet 2009, de la rupture du contrat de travail avait pu produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-paiement de la prime de treizième mois au titre des deux premières années d'activité, sans caractériser la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-14.247

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 6 juillet 2009, de la rupture du contrat de travail avait pu produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-paiement de la prime de treizième mois au titre des deux premières années d'activité, sans caractériser la.

Extrait du texte

et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié soutenait que le défaut de paiement de la rémunération conventionnelle minimum garantie constituait un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte ; que le moyen manque en fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.659

et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié soutenait que le défaut de paiement de la rémunération conventionnelle minimum garantie constituait un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte ; que le moyen manque en fait .

Extrait du texte

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société JARDI ENSEIGNES avait commis un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail en présentant au salarié deux avenants à son contrat de travail, sans rechercher, et encore moins constater, si elle lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.294

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société JARDI ENSEIGNES avait commis un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail en présentant au salarié deux avenants à son contrat de travail, sans rechercher, et encore moins constater, si elle lui.

Extrait du texte

de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que les deux avertissements injustifiés des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, sans rechercher si ces deux sanctions ont été infligées en représailles de revendications exprimées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.346

de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que les deux avertissements injustifiés des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, sans rechercher si ces deux sanctions ont été infligées en représailles de revendications exprimées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aux articles L.

Extrait du texte

qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du second moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur, auquel le salarié reprochait de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.549

qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du second moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur, auquel le salarié reprochait de ne pas.