Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

à la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société RECUPERATION CHABLAISIENNE DE RECYCLAGE faisait valoir que Monsieur X... qui avait constaté la diminution de son taux horaire à réception de son bulletin de salaire au mois d'aout 2010 n'avait émis aucune réclamation auprès de son employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail quatre mois plus tard le 14 décembre 2010 et d'expliciter ce grief lors de l'audience de conciliation le 19 avril 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.346

à la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société RECUPERATION CHABLAISIENNE DE RECYCLAGE faisait valoir que Monsieur X... qui avait constaté la diminution de son taux horaire à réception de son bulletin de salaire au mois d'aout 2010 n'avait émis aucune réclamation auprès de son employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail quatre mois plus tard le 14 décembre 2010 et d'expliciter ce grief lors de l'audience de conciliation le 19 avril 2011 .

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail justifie la prise d'acte de la rupture à ses torts ; que la cour d'appel a donc relevé qu'à compter du 1er août 2009 jusqu'au 1er mars 2011 inclus, le salarié avait effectué quatre heures supplémentaires de travail hebdomadaire par rapport à son contrat de travail initial, soit 39 heures de travail par semaine, avec une hausse consécutive de sa rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-14.176

a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail justifie la prise d'acte de la rupture à ses torts ; que la cour d'appel a donc relevé qu'à compter du 1er août 2009 jusqu'au 1er mars 2011 inclus, le salarié avait effectué quatre heures supplémentaires de travail hebdomadaire par rapport à son contrat de travail initial, soit 39 heures de travail par semaine, avec une hausse consécutive de sa rémunération .

Extrait du texte

l'arrêt du 4 octobre 2012 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la lettre de démission ne faisait part d'aucun désaccord, le salarié avait saisi auparavant le conseil de prud'hommes, que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.047

l'arrêt du 4 octobre 2012 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la lettre de démission ne faisait part d'aucun désaccord, le salarié avait saisi auparavant le conseil de prud'hommes, que l'.

Extrait du texte

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le fait, par un employeur, d'exiger du salarié des justificatifs d'absence ou de lui reprocher une absence non justifiée ne permet pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.231

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le fait, par un employeur, d'exiger du salarié des justificatifs d'absence ou de lui reprocher une absence non justifiée ne permet pas de.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.422

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail.

Extrait du texte

et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail. ALORS, EN OUTRE, QUE tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, si bien que lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-30.191

et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail. ALORS, EN OUTRE, QUE tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, si bien que lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité .

Extrait du texte

Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.083

Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à.

Extrait du texte

122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le non-paiement du salaire ou d'une partie du salaire malgré des demandes réitérées de régularisation constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.858

122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le non-paiement du salaire ou d'une partie du salaire malgré des demandes réitérées de régularisation constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Extrait du texte

de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les prétendus manquements de l'employeur invoqués par le salarié quant au paiement des commissions sur marges et des heures supplémentaires n'étaient pas établis de sorte que la prise d'acte n'était pas justifiée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prise d'acte s'analysait en une démission ; que le moyen, sans objet en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.069

de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les prétendus manquements de l'employeur invoqués par le salarié quant au paiement des commissions sur marges et des heures supplémentaires n'étaient pas établis de sorte que la prise d'acte n'était pas justifiée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prise d'acte s'analysait en une démission ; que le moyen, sans objet en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.584

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.017

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

Extrait du texte

le justifient, soit d'une émission dans le cas contraire ; vu l'article L. 1237-2 du code du travail, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-et-intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononcer conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 ; vu l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701

le justifient, soit d'une émission dans le cas contraire ; vu l'article L. 1237-2 du code du travail, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-et-intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononcer conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 ; vu l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'.