Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

ne pouvait être effective, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord des volontés tient lieu de loi à ceux qui l'ont exprimé ; qu'en décidant que l'employeur était fondé à exiger de la salariée qu'elle se rende à sa nouvelle affectation quand bien même la convention de mise à disposition n'était pas signée alors qu'elle avait constaté que les pourparlers engagés entre la salariée et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.702

ne pouvait être effective, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord des volontés tient lieu de loi à ceux qui l'ont exprimé ; qu'en décidant que l'employeur était fondé à exiger de la salariée qu'elle se rende à sa nouvelle affectation quand bien même la convention de mise à disposition n'était pas signée alors qu'elle avait constaté que les pourparlers engagés entre la salariée et le.

Extrait du texte

déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas le salarié de faire état, devant le juge, d'autres griefs à l'égard de son employeur ; qu'en omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-25.093

déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas le salarié de faire état, devant le juge, d'autres griefs à l'égard de son employeur ; qu'en omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z...

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, l'arrêt après avoir relevé que le salarié a réclamé ses heures supplémentaires par une lettre du 10 février 2006 et a remis sa démission par une autre lettre distincte du même jour, retient que la lettre de démission ne fait aucunement mention des heures supplémentaires revendiquées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-18.010

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, l'arrêt après avoir relevé que le salarié a réclamé ses heures supplémentaires par une lettre du 10 février 2006 et a remis sa démission par une autre lettre distincte du même jour, retient que la lettre de démission ne fait aucunement mention des heures supplémentaires revendiquées .

Extrait du texte

que ce fait était isolé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.177

que ce fait était isolé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de Monsieur X... , que ce dernier avait produit aux débats une lettre du 19 octobre 2005 adressée au Directeur de l'association CEPIERE ACCUEIL JEUNES dans laquelle il avait dressé une liste de « l'outillage de base nécessaire à l'exécution de mon activité professionnelle » (pièce n° 6) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.888

légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de Monsieur X... , que ce dernier avait produit aux débats une lettre du 19 octobre 2005 adressée au Directeur de l'association CEPIERE ACCUEIL JEUNES dans laquelle il avait dressé une liste de « l'outillage de base nécessaire à l'exécution de mon activité professionnelle » (pièce n° 6) .

Extrait du texte

de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Au soutien de sa prise d'acte, Delphine X... invoque la lettre rédigée le 15 mai 2008, en ces termes : « Suite à nos divers échanges et entretien, je reviens vers vous concernant ma situation au sein de l'Inspection générale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-18.111

de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Au soutien de sa prise d'acte, Delphine X... invoque la lettre rédigée le 15 mai 2008, en ces termes : « Suite à nos divers échanges et entretien, je reviens vers vous concernant ma situation au sein de l'Inspection générale.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a retenu que les griefs formulés par le salarié contre son employeur, identiques dans le cadre d'une prise d'acte ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, étaient fondés, de sorte que, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-14.965

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a retenu que les griefs formulés par le salarié contre son employeur, identiques dans le cadre d'une prise d'acte ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, étaient fondés, de sorte que, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient que le salarié a pris acte de la rupture le 17 octobre 2008, alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 8 mars 2007, soit 17 mois avant, ce qui démontre à l'évidence que les manquements qu'il allègue à ce jour, ne rendaient pas impossible le maintien du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-19.663

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient que le salarié a pris acte de la rupture le 17 octobre 2008, alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 8 mars 2007, soit 17 mois avant, ce qui démontre à l'évidence que les manquements qu'il allègue à ce jour, ne rendaient pas impossible le maintien du contrat de travail .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.758

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi .

Extrait du texte

ait été requalifiée en démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de travail du 16 décembre 1997 ; ALORS D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE QUE la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à la suite de sa prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.096

ait été requalifiée en démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de travail du 16 décembre 1997 ; ALORS D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE QUE la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à la suite de sa prise d'acte.

Extrait du texte

légales de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et Watkins exposait et justifiait qu'il avait répondu aux plaintes de la salariée, sur ses horaires de travail notamment, par un courrier du 1er juin 2008, dans lequel il lui proposait un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862

légales de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et Watkins exposait et justifiait qu'il avait répondu aux plaintes de la salariée, sur ses horaires de travail notamment, par un courrier du 1er juin 2008, dans lequel il lui proposait un.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles LL 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame X..., en date du 14 mars 2009, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'APSA à payer à madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-14.083

la Cour d'appel a violé les articles LL 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame X..., en date du 14 mars 2009, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'APSA à payer à madame X...