Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Hoche promotion en qualité de secrétaire polyvalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-13.714

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Hoche promotion en qualité de secrétaire polyvalente .

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-26.503

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été abusé par la société Antilles fournitures plomberie qui l'avait engagé mais ne voulait pas assumer son rôle d'employeur, ne délivrant pas de bulletins de salaire et ne le déclarant pas elle-même et en son nom aux organismes sociaux, et avait procédé à une substitution d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-23.035

à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été abusé par la société Antilles fournitures plomberie qui l'avait engagé mais ne voulait pas assumer son rôle d'employeur, ne délivrant pas de bulletins de salaire et ne le déclarant pas elle-même et en son nom aux organismes sociaux, et avait procédé à une substitution d'.

Extrait du texte

Quentin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission, lorsque la véritable cause de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n'était pas le manquement de l'employeur à ses obligations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-11.503

Quentin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission, lorsque la véritable cause de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n'était pas le manquement de l'employeur à ses obligations .

Extrait du texte

s'analyser en une prise d'acte, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le moyen , sous le couvert des griefs de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par les juges du fond des termes de la lettre de démission desquels ils ont pu déduire que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec la société SNT Papalino .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.347

s'analyser en une prise d'acte, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le moyen , sous le couvert des griefs de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par les juges du fond des termes de la lettre de démission desquels ils ont pu déduire que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec la société SNT Papalino .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en dehors de tout manquement de ce dernier contemporain à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.531

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en dehors de tout manquement de ce dernier contemporain à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Société REXEL soutenait dans ses conclusions-produisant à l'appui de ses dires une lettre du Groupe PUBLICIS démontrant la promesse d'embauche faite le 6 avril 2009 à Monsieur X... pour un poste à HONG-KONG-que la prise d'acte de la rupture adressée à la Société REXEL le samedi 4 avril 2009, soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-20.610

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Société REXEL soutenait dans ses conclusions-produisant à l'appui de ses dires une lettre du Groupe PUBLICIS démontrant la promesse d'embauche faite le 6 avril 2009 à Monsieur X... pour un poste à HONG-KONG-que la prise d'acte de la rupture adressée à la Société REXEL le samedi 4 avril 2009, soit.

Extrait du texte

de travail à ses torts, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE s'agissant des repos compensateurs, la Cour d'appel qui s'est bornée à ordonner à l'employeur d'établir un « décompte de la somme « éventuellement due au salarié » suivant les principes de calcul mentionnées dans le dispositif de son arrêt, n'a pas constaté en l'état, un manquement de l'employeur à son obligation d'accorder de tels repos au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.043

de travail à ses torts, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE s'agissant des repos compensateurs, la Cour d'appel qui s'est bornée à ordonner à l'employeur d'établir un « décompte de la somme « éventuellement due au salarié » suivant les principes de calcul mentionnées dans le dispositif de son arrêt, n'a pas constaté en l'état, un manquement de l'employeur à son obligation d'accorder de tels repos au salarié .

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre du coefficient 150 M ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... soutient que son salaire de base ne correspond pas à son coefficient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-19.064

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre du coefficient 150 M ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... soutient que son salaire de base ne correspond pas à son coefficient.

Extrait du texte

l'employeur. ; (qu') il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- l du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; (que) la lettre de prise d'acte est rédigée en ces termes : « Je suis contraint par la présente de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des graves manquements au respect de vos obligations contractuelles qui vous sont imputables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.276

l'employeur. ; (qu') il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- l du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; (que) la lettre de prise d'acte est rédigée en ces termes : « Je suis contraint par la présente de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des graves manquements au respect de vos obligations contractuelles qui vous sont imputables.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel X... n'ait pas été désigné comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.920

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel X... n'ait pas été désigné comme.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel Y..., supérieur hiérarchique de Frédéric X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.921

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel Y..., supérieur hiérarchique de Frédéric X...