Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-16.371

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

à la démission du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS subsidiairement QUE s'il doit être admis que la démission de Monsieur X... s'analyse en prise d'acte, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, relatifs aux heures supplémentaires et au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant fait produire à la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-16.896

à la démission du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS subsidiairement QUE s'il doit être admis que la démission de Monsieur X... s'analyse en prise d'acte, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, relatifs aux heures supplémentaires et au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant fait produire à la prise d'acte.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE qu'au soutien de la prise d'acte, M. X... faisait, notamment, valoir que l'employeur ne lui avait pas communiqué les codes d'accès aux serveurs de production et de qualité et qu'il ne disposait d'aucun outil logiciel spécifique de sorte que sa réintégration n'était pas effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.141

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE qu'au soutien de la prise d'acte, M. X... faisait, notamment, valoir que l'employeur ne lui avait pas communiqué les codes d'accès aux serveurs de production et de qualité et qu'il ne disposait d'aucun outil logiciel spécifique de sorte que sa réintégration n'était pas effective .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... résiliait son contrat de location chaque année au moment des vacances d'été, qu'à son retour au mois de septembre 2006, lorsqu'il avait voulu reprendre un véhicule, la société Joutred lui avait indiqué qu'aucun n'était disponible, que malgré ses demandes, l'intéressé n'avait donc pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25.463

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... résiliait son contrat de location chaque année au moment des vacances d'été, qu'à son retour au mois de septembre 2006, lorsqu'il avait voulu reprendre un véhicule, la société Joutred lui avait indiqué qu'aucun n'était disponible, que malgré ses demandes, l'intéressé n'avait donc pu.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun des quelques manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est de nature à justifier la prise d'acte de rupture dudit contrat ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.431

susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun des quelques manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est de nature à justifier la prise d'acte de rupture dudit contrat ; Qu'en.

Extrait du texte

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1232-1 du Code du travail la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-21.355

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1232-1 du Code du travail la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-16.229

base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Extrait du texte

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation de la clause du contrat de travail que sa rédaction ambigüe rendait nécessaire, a retenu que la liberté, pour le salarié d'exercer son activité sur tout le territoire, sans affectation géographique, n'autorisait pas l'employeur à imposer à celui-ci d'exercer son activité et d'installer ses instruments de travail à son domicile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-20.387

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation de la clause du contrat de travail que sa rédaction ambigüe rendait nécessaire, a retenu que la liberté, pour le salarié d'exercer son activité sur tout le territoire, sans affectation géographique, n'autorisait pas l'employeur à imposer à celui-ci d'exercer son activité et d'installer ses instruments de travail à son domicile .

Extrait du texte

elle devait s'interroger, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M. X... avait fait valoir qu'en imaginant même qu'il ait quitté son poste de lui-même le 10 octobre 2009, la rupture serait néanmoins exclusivement imputable à la société Rue le bec « qui non seulement ne respectait pas la législation d'ordre public que la durée maximale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-23.719

elle devait s'interroger, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M. X... avait fait valoir qu'en imaginant même qu'il ait quitté son poste de lui-même le 10 octobre 2009, la rupture serait néanmoins exclusivement imputable à la société Rue le bec « qui non seulement ne respectait pas la législation d'ordre public que la durée maximale.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé ainsi les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé que la démission se trouvait contemporaine aux très graves manquements de l'employeur qui, dans un système organisé et structurel, incitait ses chauffeurs à s'affranchir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.252

de ses propres constatations et a violé ainsi les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé que la démission se trouvait contemporaine aux très graves manquements de l'employeur qui, dans un système organisé et structurel, incitait ses chauffeurs à s'affranchir des.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.377

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et.