Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-25.093

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2013

Numéro d'affaire

11-25.093

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2011), que Mme X... a été employée dan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2011), que Mme X... a été employée dans un établissement de restauration rapide pour le compte de Mme Y..., gérante de la société Bryan's place ; que par lettre du 7 mars 2003, elle a notifié à son employeur sa décision de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt arttaqué que, dans sa lettre de démission, Mme X..., épouse Z... reprochait à son employeur de lui avoir demandé…