Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 29

et la proposition de rupture amiable, dans laquelle aucun de ces manquements n'étaient invoqués, qui avait été formulée quelques jours plus tôt par le salarié ne révélaient pas que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible lors de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ;Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de condamnation de la société Vianova Systems France à lui verser la somme de 6 900 euros à titre de contrepartie des heures de déplacement hors temps de trajet habituel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

et justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans apprécier concrètement, si le caractère ancien et permanent de la pratique suivie par l'employeur n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'un tel manquement n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

; qu'en décidant que la prise d'acte de Monsieur [B] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater que les manquements reprochés à l'employeur étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

déconsidération à son encontre et commis un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, sans rechercher si ces appréciations, qui figuraient sur un document strictement confidentiel, n'étaient pas justifiées par le comportement de Monsieur [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

; qu'en se déterminant ainsi, en considération du caractère persistant des manquements reprochés aux co-employeurs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait que ces manquements n'avaient, des années durant, pas rendus impossibles la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

demi plus tôt, il avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur qui le lui avait refusé; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1232-1 et L 1237-2 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission rendant celle-ci équivoque n'a que pour effet de la faire requalifier en prise d'acte, laquelle ne peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'être justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que dès…

Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que le salarié a démontré que l'employeur ne le rémunérait pas à la bonne classification de la convention collective applicable et ne lui rémunérait pas l'intégralité des heures supplémentaires effectuées…

[L] pour la totalité des heures de travail n'avait donc pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs années, de sorte qu'il ne pouvait en lui-même soudainement justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

de préavis, 291,81 euros bruts de congés payés afférents, 583,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite. Il incombe au salarié d'apporter la preuve des griefs qu'il reproche à l'employeur, qui doivent être d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement significatif de ce dernier à l'exécution de ses obligations contractuelles.

la relation contractuelle et le caractère prématuré de la demande de résiliation eu égard au fait qu'à la date de l'introduction de sa demande, l'employeur n'était pas encore tenu de reprendre le versement du salaire – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

d'employeur sans son accord et le non-respect des règles relatives au temps partiel, ne faisaient pas ressortir qu'il existait bien un litige antérieur à la démission rendant celle-ci équivoque ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Alors que 2°) les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, il résulte d'une confrontation des écritures de Mme [P] (cf. prod. n° 1) et de la lettre de remise en cause de la démission (cf.