Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat de travail de M. Grégory Y... a été transféré à la société Fot Technologies, que dès le mois de mars 2014 le salarié a réclamé le règlement de ses commissions, qu'il a refusé le 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-12.411

de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat de travail de M. Grégory Y... a été transféré à la société Fot Technologies, que dès le mois de mars 2014 le salarié a réclamé le règlement de ses commissions, qu'il a refusé le 30.

Extrait du texte

employeur au paiement de sommes à ce titre : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait démissionné sans réserve le 1er février 2013, retient qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars suivant pour solliciter un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-10.431

employeur au paiement de sommes à ce titre : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait démissionné sans réserve le 1er février 2013, retient qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars suivant pour solliciter un.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE, dans ses écritures, la Mutualité Française Bourguignonne exposait notamment que la salariée avait présenté sa démission par lettre du 31 janvier 2012 sans l'assortir de la moindre réserve et avait attendu six mois, soit le 31 janvier 2012 pour saisir le conseil de prud'hommes aux fins de contester les circonstances de la rupture, ce dont il résultait que la démission de Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.219

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE, dans ses écritures, la Mutualité Française Bourguignonne exposait notamment que la salariée avait présenté sa démission par lettre du 31 janvier 2012 sans l'assortir de la moindre réserve et avait attendu six mois, soit le 31 janvier 2012 pour saisir le conseil de prud'hommes aux fins de contester les circonstances de la rupture, ce dont il résultait que la démission de Mme Z...

Extrait du texte

et non équivoque de démissionner, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-29.348

et non équivoque de démissionner, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du Code du Travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.772

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du Code du Travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige .

Extrait du texte

d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite d'un contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-27.764

d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite d'un contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige .

Extrait du texte

pu exécuter un préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec ; Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.932

pu exécuter un préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec ; Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'.

Extrait du texte

de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, M. Y... soutient notamment que les avenants 2010 et 2011 lui ont été communiqués tardivement, qu'il a signé l'avenant 2010 sous la contrainte, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933

de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, M. Y... soutient notamment que les avenants 2010 et 2011 lui ont été communiqués tardivement, qu'il a signé l'avenant 2010 sous la contrainte, l'.

Extrait du texte

de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que M. Y... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en ce que d'une part il a été victime de discriminations par rapport à ses collègues, en ce qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.064

de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que M. Y... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en ce que d'une part il a été victime de discriminations par rapport à ses collègues, en ce qu'.

Extrait du texte

contrat de travail, et n'y était pas astreint, a violé articles L. 1132-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que constituent des éléments de nature à laisser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.084

contrat de travail, et n'y était pas astreint, a violé articles L. 1132-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que constituent des éléments de nature à laisser.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE M. Y..., qui a été engagé en qualité de responsable des achats pour la France et dont le contrat de travail fait expressément état de l'importance de ses responsabilités, de sa grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et de la large autonomie dont il dispose dans la prise de décision, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-14.654

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE M. Y..., qui a été engagé en qualité de responsable des achats pour la France et dont le contrat de travail fait expressément état de l'importance de ses responsabilités, de sa grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et de la large autonomie dont il dispose dans la prise de décision, a.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-12.774

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément.