Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 28

si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation d'heures supplémentaires pendant plus de trente-cinq années, absence de contestation relative à ses fonctions pendant près d'un an – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

[N] produirait les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU' en l'espèce, comme exactement décidé par…

, d'AVOIR y ajoutant, condamné le salarié à payer, en cause d'appel, à la société Arjowiggins une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

apos;imposer » à la salariée le transfert de son contrat de travail dans une autre entreprise (arrêt p. 6 § 6) ; qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait refusé le transfert de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

du contrat de travail, i.e la rémunération ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et justifier sa rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

et la proposition de rupture amiable, dans laquelle aucun de ces manquements n'étaient invoqués, qui avait été formulée quelques jours plus tôt par le salarié ne révélaient pas que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible lors de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ;Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de condamnation de la société Vianova Systems France à lui verser la somme de 6 900 euros à titre de contrepartie des heures de déplacement hors temps de trajet habituel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

et justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans apprécier concrètement, si le caractère ancien et permanent de la pratique suivie par l'employeur n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'un tel manquement n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

; qu'en décidant que la prise d'acte de Monsieur [B] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater que les manquements reprochés à l'employeur étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

déconsidération à son encontre et commis un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, sans rechercher si ces appréciations, qui figuraient sur un document strictement confidentiel, n'étaient pas justifiées par le comportement de Monsieur [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

; qu'en se déterminant ainsi, en considération du caractère persistant des manquements reprochés aux co-employeurs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait que ces manquements n'avaient, des années durant, pas rendus impossibles la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.