Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis relatifs à la mise en oeuvre au sein du groupe Groupama de la charte de mobilité, la cour d'appel a retenu que les transferts du salarié entre les diverses sociétés du groupe s'effectuaient par la signature d'une convention tripartite entre l'entité de départ et l'entité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.633

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis relatifs à la mise en oeuvre au sein du groupe Groupama de la charte de mobilité, la cour d'appel a retenu que les transferts du salarié entre les diverses sociétés du groupe s'effectuaient par la signature d'une convention tripartite entre l'entité de départ et l'entité d'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative de procéder au licenciement du salarié, doit justifier le licenciement par des manquements avérés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., président-directeur général de la société Transider, avait estimé que la prise d'acte de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.585

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative de procéder au licenciement du salarié, doit justifier le licenciement par des manquements avérés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., président-directeur général de la société Transider, avait estimé que la prise d'acte de M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative de procéder au licenciement du salarié, doit justifier le licenciement par des manquements avérés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A..., président-directeur général de la société Transider, avait estimé que la prise d'acte de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.586

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative de procéder au licenciement du salarié, doit justifier le licenciement par des manquements avérés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A..., président-directeur général de la société Transider, avait estimé que la prise d'acte de Mme X...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent soit en des compensations salariales, soit en des repos compensateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour retenir que la prise d'acte de la rupture était justifiée, a postulé que les heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.057

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent soit en des compensations salariales, soit en des repos compensateurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour retenir que la prise d'acte de la rupture était justifiée, a postulé que les heures de.

Extrait du texte

dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la rétractation du salarié, même à bref délai, ne peut remettre en cause sa démission non équivoque antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans la transaction du 21 janvier 2008, M. X... avait présenté « sa démission de tous postes d'administrateurs liés au Crédit immobilier de France » ; qu'en déduisant de ce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.558

dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la rétractation du salarié, même à bref délai, ne peut remettre en cause sa démission non équivoque antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans la transaction du 21 janvier 2008, M. X... avait présenté « sa démission de tous postes d'administrateurs liés au Crédit immobilier de France » ; qu'en déduisant de ce que.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; 3) ALORS QU' considérant que M. X... avait clairement manifesté son intention de démissionner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour ce dernier de ne pas adresser à M. Y..., son employeur, les volets d'arrêts de travail successifs qui lui étaient destinés ne résultait pas d'une simple erreur, ne pouvant caractériser son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-14.189

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; 3) ALORS QU' considérant que M. X... avait clairement manifesté son intention de démissionner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour ce dernier de ne pas adresser à M. Y..., son employeur, les volets d'arrêts de travail successifs qui lui étaient destinés ne résultait pas d'une simple erreur, ne pouvant caractériser son.

Extrait du texte

le jour de sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la société Eberhardt Frères faisait valoir que M. X... avait été embauché immédiatement après son départ, le 2 octobre 2006, par une société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-71.858

le jour de sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la société Eberhardt Frères faisait valoir que M. X... avait été embauché immédiatement après son départ, le 2 octobre 2006, par une société.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.768

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

de la part de Monsieur X..., a violé les articles 1382 du code civil et L.1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-66.424

de la part de Monsieur X..., a violé les articles 1382 du code civil et L.1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

en sa demande de rappel de salaires, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-17.396

en sa demande de rappel de salaires, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1237-1, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-11.297

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1237-1, du code du travail.