Code du travail

Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées335
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-11

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L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-11

335 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRupture conventionnelleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésDémissionTemps de travailCSE / représentants du personnel

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