Code du travail

Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées335
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-11

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L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-11

335 décisions
42

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861

Cour de cassation
Extrait du texte

d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29. 11. L'accord d'entreprise du 27 juin 1972 stipule en son article 10, intitulé indemnité de congédiement, qu'il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861

d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29. 11. L'accord d'entreprise du 27 juin 1972 stipule en son article 10, intitulé indemnité de congédiement, qu'il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelleCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectiveDémissionPrimes / variableHarcèlement moral

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