Code du travail

Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées210
Statut du texteTexte disponible
Période22 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-7

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Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-7

210 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSENullité du licenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

Comprendre

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