Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 3

du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire dans le cadre de la même opération, a légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La société Lebronze Alloys fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.

L'AGS et l'Unedic-CGEA de [Localité 44] font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Logitrans les indemnités afférentes et d'avoir dit l'AGS CGEA de [Localité 44] tenue à garantie dans les limites légales et plafonds applicables ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable au litige est opposable à tout salarié qui conteste, pour quelque cause que ce soit, le bien-fondé de son licenciement pour motif économique prononcé dans la cadre d'un licenciement collectif et de la liquidation judiciaire de la société employeur ; qu'en excluant du champ d'application de l'article L.

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes [R], [X], [E], [S] et [H], demanderesses aux pourvois n° Y 20-22.181, Z 20-22.182, A 20-22.183, C 20-22.185 et D 20-22.186 Les salariées exposantes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit leurs demandes irrecevables comme prescrites ; 1°) ALORS QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L.

La société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés et le syndicat recevables en leurs actions, de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun, et de la condamner aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action, de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action, de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L.

de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Lebronze Alloys à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Lebronze Alloys aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. [O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M.

AUX MOTIFS QUE la cour rappelle au préalable que l'action tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et celle tendant à le juger sans cause réelle et sérieuse sont deux actions distinctes, fondées sur des textes différents ; qu'il convient donc d'examiner leur recevabilité au regard des textes spécifiques qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L.

1235-16 du code du travail, cependant qu'elle constatait que les deux actions engagées successivement par le salarié protégé devant le juge administratif, qu'il avait saisi le 23 septembre 2014, et le juge prud'homal, qu'il avait saisi le 2 septembre 2015, concernaient le même contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L.

AUX MOTIFS QUE la cour rappelle au préalable que l'action tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et celle tendant à le juger sans cause réelle et sérieuse sont deux actions distinctes, fondées sur des textes différents ; qu'il convient donc d'examiner leur recevabilité au regard des textes spécifiques qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L.