Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 82

210, 00 ¿ bruts à titre d'indemnité de préavis, de 1. 421, 00 ¿ bruts au titre des congés payés afférents et de 2. 486, 75 ¿ nets au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et D'AVOIR débouté Mme Yasmine X...

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

dans l'entreprise inférieure à 6 mois à la date de la rupture du contrat de travail et de son temps partiel, et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi, il y a lieu de fixer le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail à la somme de 15.000 ¿ en application de l'article L.1235-5 du Code du travail. Il est dû de plein droit à M. X... en raison de la rupture abusive du contrat de travail la somme de 19.249,41 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 5 du contrat de travail qui fixe un délai de préavis de 4 mois, celle de 1.924,94 ¿ au titre des congés payés afférents. L'inobservation de la procédure de licenciement a causé à M. X...

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 5.500 euros, déterminé notamment sur le fondement de la durée de la précarité d'emploi et de l'espoir déçu d'un emploi par contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à déterminer le préjudice lié à la perte d'emploi injustifiée, en violation de l'article L.

reclasser Estelle Z... ; que dans ces conditions, le défaut de recherche d'un reclassement prive le licenciement d'Estelle Z... de cause réelle et sérieuse ; que partant, Estelle Z... est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice nécessairement subi résultant de son licenciement illégitime, sur la base de dispositions de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L.

; que l'Office National des Forêts ne pouvait donc licencier Monsieur X... pour des faits qu'il connaissait, ou aurait dû connaître, lors de son embauche, de sorte que la rupture présentait un caractère abusif ; qu'ainsi, en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la Cour d'Appel a violé les articles L 1232-1, L 1235-3 et L 1235-5 du Code du Travail.

Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable adressée par lettre simple, en a déduit que la procédure disciplinaire était régulière

de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, la date de la rupture à retenir devait être celle à laquelle la relation salariale avait définitivement cessé, soit le 15 juillet 2006 lire 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L.

pouvait, en l'absence de lettre de licenciement, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir son employeur condamné à lui payer des rappels de salaire, une prime de froid et des congés payés au titre des journées d'absence portées sur ses bulletins de salaire, AUX MOTIFS QUE l'examen des bulletins de salaires fait apparaître que M. X...

qu'en jugeant néanmoins que la modification unilatérale et sans autorisation de ses jours de travail par le salarié constituait une faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et justifiant sa rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

1235-4 du Code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ne sont pas applicables lorsque l'employeur emploie habituellement moins de onze salariés ; qu'en condamnant Madame Y... à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame X..., cependant qu'elle avait constaté que cette dernière était la seule salariée du Cabinet de Madame Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du Code du travail.