Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 78

a été privé de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de ses congés payés, de'son indemnité légale de licenciement, de son salaire durant la mise à pied conservatoire ; Que la décision de première instance a justement déterminé les conséquences financières en termesde rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement ; Que le jugement doit être confirmé de ces chefs ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, monsieur X...

1235-3 du Code du travail, que le licenciement ait été opéré dans une entreprise employant actuellement moins de onze salariés, était remplie, alors que le jugement dont appel avait expressément constaté que les conditions de ce texte n'étaient pas remplies, et que la société AMV ait expressément souligné devant elle qu'elle employait moins de onze salariés au moment du licenciement si bien qu'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ;

; que par conséquent, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement pour inaptitude n'est pas consécutif de l'attitude fautive de l'employeur constitutive d'un harcèlement moral et déboute Madame Chrystèle X... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que Madame Chrystèle X... est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en application de l'article L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

doit être rectifié pour tenir compte de la période de son arrêt pour maladie. Conformément à l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'élève à 2025 ¿. Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif Mme X... n'indique pas que la société Z...employait habituellement plus de onze salariés, de sorte que la rupture du contrat de travail de Mme X... doit donner lieu à l'indemnisation prévue à l'article L 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice subi par la salariée. A la date de rupture de son contrat de travail, Mme X..., âgée de 55 ans, avait acquis une ancienneté de près de six ans au sein de la société Z.... Elle ne justifie pas de sa situation personnelle postérieurement à la rupture.

; qu'en allouant à la salariée une indemnité pour non respect des obligations conventionnelles relatives à la procédure de licenciement, en sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la société Banque des Antilles françaises employait moins de onze salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

n'était pas nul, pour en déduire que celle-ci devait être déboutée de ses demandes, tout en relevant que M. et Mme Y... n'avait pas respecté la procédure de licenciement, d'où il résultait que les demandes étaient, au moins sur ce point, justifiées, et devaient donner lieu à indemnisation, le conseil de prud'hommes a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article L 1235-5 du Code du travail.

une indemnité de licenciement: les dispositions de l'article 79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M. X... ayant 20 ans et 2 mois d'ancienneté et son salaire mensuel moyen brut étant de 2.701,65 €, il est fondé à réclamer paiement de la somme de 14.400 € à ce titre - des dommages-intérêts fixés en application de l'article L1235-5 du code du travail: eu égard à l'âge (53 ans en 2010) et à l'état de santé de M.

; il s'ensuit une indemnité légale de licenciement de 9. 723, 89 euros ; Dalila X... réclame la somme de 9. 454, 85 euros ; qu'en conséquence, la SELAS MJLEX doit être condamnée à verser à Dalila X... la somme de 9. 454, 85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; que la SELAS MJ-LEX employait neuf salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, Dalila X... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Dalila X... ne verse pas de pièce sur sa situation ; elle est née en 1968 ; elle comptabilisait une grande ancienneté ; ces éléments conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 12. 000 euros ; qu'en conséquence, la SELAS MJ-LEX doit être condamnée à verser à Dalila X... la somme de 12.

d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par le texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

X..., engagé par contrat du 31 mars 2008 par l'association UGO PREV en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est de nature économique et d'AVOIR condamné la société INSTITUT ESTHEDERM SAS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

a perduré jusqu'au 5 décembre 2008 et que la rupture du contrat de travail à cette date constitue un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Mme Y... à payer à M. X...