Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 76

que le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire ; que cette dernière prend donc effet, si le juge la prononce, au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, soit le 16 juin 2009 ; que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'application en l'espèce des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail Monsieur Y... employant moins de 11 salariés ; que Monsieur X...

Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 et non exclus par le 3° de l'article L.

en application de l'article L 1234-1 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans de Mme [F], 720 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre 72 euros brut au titre des congés payés correspondants, * en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, 396 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * en application de l'article L 1235-5 du code du travail, M. [Z] employant moins de dix salariés, 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Le jugement sera donc infirmé sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [Z].

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le motif véritable de la rupture n'était pas lié à l'état de santé du salarié, à son arrêt de travail qui durait depuis plusieurs mois suite à un accident du travail et à ses revendications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L 1232-6, L. 1235-1, L 1235-3, L 1235-5 ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement dès lors que l'exécution du contrat ne s'est pas poursuivie au-delà, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1235-3 et L.

000 euros en se prononçant par des motifs généraux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision de façon concrète et personnalisée au regard des différents chefs de préjudice réellement subis par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles L. 1235-5 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.

d'indemnité compensatrice de préavis (1436, 20 euros) et aux congés payés afférents (143, 62 euros) sollicités par l'appelante, indemnités dont le quantum n'est pas critiqué par l'intimée ; au moment de son licenciement, Mme X... avait plus de deux ans d'ancienneté mais Mme Y... employait habituellement moins de onze salariés. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation du GIE AXA à lui verser une somme de 200. 000 euros en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ayant moins de deux ans d'ancienneté lors de son licenciement, sont applicables à cette rupture les dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du Travail et non celles de l'article L. 1235-3 du même code ; qu'il appartient à Monsieur X...

'un mois plus tard, ce dont il résultait qu'en l'absence de différend antérieur ou contemporain à cette rupture, rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

GLG SERIGRAPHIE de provoquer une visite de reprise par le médecin du travail plutôt que de traiter un problème médical sur le terrain disciplinaire ; qu'en conséquence, le licenciement de John X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que John X... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il démontre qu'il a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 11 mai 2009 au 5 septembre 2010 ; qu'en revanche, rien n'indique qu'il serait resté sans emploi stable jusqu'en janvier 2012 ; qu'en outre, John X...

qu'il convient de se baser, soit 5 835 €, sans que puisse être incluse la prime d'objectif au paiement de laquelle la SA CERMA est condamnée par le présent arrêt ; que, Stéphane X... ayant d'ores et déjà perçu une indemnité compensatrice d'un mois de préavis, la SA CERMA lui est redevable d'un complément de 11.670 €, outre 1.167 € pour les congés payés y afférents ; Attendu que, Stéphane X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement à titre de dommages et intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, Stéphane X...