Code du travail

Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées1 285
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-5

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Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-5

1 285 décisions
60

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

Cour de cassation
Extrait du texte

décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait.

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décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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