Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 40

; qu'en conséquence de cette rupture abusive, il est justifié de condamner l'OPHLM à payer à M. X... les sommes suivantes, non discutées dans leur quantum, 310 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 310 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M. X... du fait de la rupture injustifiée de son emploi, de son ancienneté (un an) et des circonstances de la rupture, il convient de condamner l'OPHLM à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en l'absence de faute grave qui lui soit imputable, M. X...

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction

sur le lieu de travail avec hospitalisation spécialisé depuis le 6 janvier - ruminations anxieuse, trouble du sommeil et psychasthénie " ; qu'il est indiqué sans contestation sur ce point que l'Association Alotra Garrigue avait un effectif inférieur à 11 personnes au moment de la résiliation ; que les dommages-intérêts doivent donc être fondés sur l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour observant que Mohamed X... n'a pas fondé juridiquement sa demande ; que compte-tenu de l'ancienneté, de l'âge de l'intéressé au moment de la rupture du contrat (43 ans), la cour arbitre à 12.000 euros la somme allouée à ce titre ( )" (arrêt p. 17 in fine, nous surlignons).

, elle n'avait pas déposé les espèces conservées à la banque ; qu'en statuant ainsi, bien qu'à supposer même ces faits établis, ils ne constituaient pas une faute grave pour une salariée bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel.

, a été licenciée par lettre du 29 décembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° U 16-11.282 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° U 16-11.282 : Vu les articles L. 1235-3 et L.

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

était absent de son poste d'adjoint de direction depuis le 1er octobre 2011. En conséquence que les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse au licenciement et que les diverses indemnités dues dans le cadre du licenciement doivent être attribuées à M. Y... Z... ; A propos des dommages et intérêts Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui définissent les droits du salarié dans le cadre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement Qu'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, il n'y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. Y... Z....

d'ancienneté; qu'en accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité au moins égale à six mois de salaires, quand l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté n'est soumis à aucun plancher, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail par fausse application et l'article L.1235-5 du même code par refus d'application, dans leur rédaction alors applicable.

; que l'insuffisance professionnelle dès lors qu'elle est établie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs du salarié dans d'autres entreprises et ses diplômes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a retenu que le licenciement de Monsieur Sylvain X...

et d'une lettre le 30/04/2013 explicitant ses griefs à l'encontre du salarié ; que par suite, le licenciement de Jean-Jacques X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société VIBRATECH employait moins de 10 salariés au moment du licenciement de Jean-Jacques X... ; que Jean-Jacques X... a par conséquent droit, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que suite à son départ de la société VIBRATECH le 01/08/2013, Jean-Jacques X...

; 2 - le préavis : qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et compte tenu du fait que Madame Antonina X... avait une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.365 € x 2 soit 2.730€ ; 3 - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise de moins de onze salariés ce qui est le cas en l'espèce, le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte tenu de la perte de son emploi, il y a lieu d'allouer à Madame Antonina X...