Cour de cassation · 14 novembre 2018

a maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. Viole ces articles la cour d'appel qui retient que la rupture par la survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté qu'à la date de cette rupture le contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident du travail dont le salarié avait été vic

11 ; que, victime d'un accident du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011 ; que le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être rép

travail qui stipulent que les périodes de suspension du contrat de travail à durée déterminée consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat. ALORS QUE par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il est en conséquence en droit de se prévaloir de la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue à l'i

aintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la ruptu

à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la rupture le contrat de travail de l'intéressé était suspendu et que les parties s'accordaient pour indiqu

oit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure de payer, - de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au préjudice subi, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté, et qui seront justement fixés, compte tenu des circonstances de la cause, à la somme de 4000 € ; qu'enfin, ainsi qu'il a été vu, la mise en oeuvre de l'acc

e ces dispositions étant nulle. Viole ces articles la cour d'appel qui retient que la rupture par la survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté qu'à la date de cette rupture le contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident du travail dont le salarié avait été victime

tranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance

n accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la rupture le contrat de travail de l'intéressé était su

victime","secondaryTitles":[["CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION","Maladie du salarié","Accident du travail ou maladie professionnelle","Suspension du contrat","Rupture pendant la période de suspension","Nullité","Cas","Survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée"],["CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE","Qualification donnée au contrat","Demande de requalification","Requalification par le juge","Effets","Rupture du contrat au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie pro

icenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats d'accompagnement

un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensa

sa demande de requalification sera par conséquent infirmé ; qu'il en résulte que M. Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du

ieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compt

e à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure de payer, - de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au préjudice subi,

emander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du tr

n licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant

ravail par fausse application et les articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur n'apporte aucun élément de contestation des dates de congés proposés par son employeur ; que justement faute de pouvoir les prendre aux périodes de fermeture de l'établissement scolaire auprès duquel il était en poste, puisqu'étant en ar

été engagé par le département de Paris en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2011 ; que, victime d'un accident du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011 ; que le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen

ue le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ce

un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en stat

intéressé était suspendu et que les parties s'accordaient pour indiquer que cette suspension était consécutive à un accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ce qu'il déboute le syndicat CGT des cadres parisiens des services publics de sa demande de dommages-intérêts, requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats d'accompagnements dans l'emploi à durée déterminée conclus entre M. Y... et le département de Paris et condamne ce dernier au paiement des sommes de 1 365,03 eur

t qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant int

l, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau d

et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure de payer, - de dommag