Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 41

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu notamment du fait que la société LES EDITIONS DU POUVOIR occupait cinq salariés au moment du licenciement, et en l'absence de tout justificatif concernant le préjudice financier et les conditions de retour à l'emploi de Madame Y..., la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 8359,40 €, le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail » ; 1. ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société LES EDITIONS DU POUVOIR et Madame Y...

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciements légale ou conventionnelle, même lorsque la convention collective n'en prévoit l'octroi que dans des cas limité, outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en application soit de l'article L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C. Trav ; l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure n'est pas due. Ces diverses indemnités doivent être calculées sur la base de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur.

Si les indemnités pour irrégularité de la procédure et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler dans les entreprises de moins de 11 salariés (ce qui est manifestement, le cas, en l'espèce, l'entreprise Y... étant une petite structure ne comprenant que 4 salariés, outre le gérant) au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions des articles L. 123 5-2 et L. 1235-3 ne sont pas applicables, Il en découle que les dommages et intérêts doivent être évalués en fonction du préjudice subi, Compte tenu de l'ancienneté de M. A...

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 1235-15 du code du travail, de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice…

Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser au salarié la somme de 19 666,67 euros en application de l'article L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail est effectivement due à une erreur matérielle lors de la rédaction du jugement, l'article L.

. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestée dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt. L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. En considération des circonstances particulières de la rupture et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services (plus de 26 ans), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 24 000 euros.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, MME Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ses dispositions de condamnation au titre des indemnités de rupture, et du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire du 9 au 28 juillet 2014 ; que, l'infirmant en ses dispositions sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, Monsieur Antonio Y... sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail ; 1. ALORS QUE M. Y... soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car il avait été prononcé non en raison des prétendues fautes qui lui étaient imputées, mais consécutivement à des agissements de harcèlement moral dont il était victime, lesquels faisaient suite à des difficultés économiques traversées par l'entreprise (conclusions, p. 6, § 5 s., et p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Lpg Systems au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à une indemnité de 20 000 €, AUX MOTIFS QU' Attendu que compte tenu de l'ancienneté de M. D...

ne peut donc prétendre à une indemnité conventionnelle. La société Ingetec sera donc condamnée sur la base des dispositions légales à régler à l'intéressé la somme suivante : 13/12x 1/5 (4406,40 = 954,71 €. - Rupture abusive A l'appui de sa demande de 60 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable car il n'a perçu aucun salaire depuis le 15 juin 2009. Monsieur X... ne précise pas quelle est sa situation professionnelle et financière depuis le 16 juillet 2010, date à partir de laquelle il ne s'est plus tenu à la disposition de son employeur. Il ne verse aucun élément de nature à établir ses recherches d'emploi, et ses ressources.

l'employeur) et le compte rendu du premier entretien préalable établi par le conseil de la salariée, dont la teneur n'est pas contestée. En l'état de ces éléments, il n'existe pas de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Mme Z... X... qui à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.